L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES

L'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) garantit un minimum de ressources aux personnes handicapées reconnues comme telles par la cotorep (selon un barème) et dont les droits à l'invalidité ne sont pas ouverts.
S'y ajoute éventuellement le "complément d'AAH", destiné à permettre aux personnes adultes handicapées de couvrir les dépenses supplémentaires qu'elles ont à supporter pour les adaptations nécessaires à une vie autonome à domicile.

Elle est versée par les caisses d'allocations familiales mais financée par l'Etat.

Son attribution est subordonnée à des conditions administratives appréciées par les caisses d'allocations familiales et à des conditions médicales appréciées par la C.O.T.O.R.E.P.(Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel)

conditions d'attribution
Montant de l'allocation
AAH et retraite
Ses avantages annexes
Le complément d'allocation
Recours en cas de refus
Les textes de référence
Où s'adresser ?

Conditions d'attribution

Les conditions administratives

Des conditions d'âge : entre 20 et 60 ans

L'allocation peut toutefois être versée dès 16 ans, si à cet âge, la personne handicapée cesse de remplir les conditions d'ouverture du droit aux prestations familiales.
Elle cesse d'être versée au delà de 60 ans pour les personnes ayant atteint cet âge depuis le 01/01/1999.

L'ensemble des personnes de nationalité étrangère peut bénéficier de l'AAH dans les mêmes conditions que les ressortissants français, sous réserve de la régularité de leur séjour, et quelle que soit leur qualité (travailleur, ancien travailleur, membre de la famille d'un travailleur ou d'un ancien travailleur, isolé, oisif, étudiant, pensionné, retraité...) : pour les étrangers, carte de résident, de résident privilégié, de séjour temporaire..., ou membre de l'Espace Economique Européen (EEE). (Loi n° 98-349 du 11/05/98, J.O. du 12/05/98)

Les droits à l'allocation spéciale vieillesse (ASV) du fond spécial vieillesse et à l'allocation supplémentaire leurs sont également étendus.

Résider en France ou dans les départements ou territoires d'outremer.

Percevoir des ressources ne dépassant pas, pour l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit est ouvert, le plafond de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS). Ce plafond est doublé si le handicapé est marié et non séparé ou s'il vit maritalement ; il est majoré de 50% par enfant à charge (enfant à charge au sens des prestations sociales de la CAF : jusqu'à 20 ans au maximum sauf si l'enfant perçoit une rémunération du travail supérieure à 55% du SMIC). Au DATE

plafond pour personne seule : AAHPLAFOND
plafond pour couple : AAHPLAFONDCOUPLE
plafond majoré de AAHMAJORPLAFENFANT par enfant à charge.

Ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce plafond :

L'allocation compensatrice tierce personne,
les allocations familiales,
l'allocation de logement,
la retraite du combattant,
les rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée ou dans la limite d'un montant fixé à l'article D.821-6 du code de la sécurité sociale (12000F), lorsqu'elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même.
Le RMI (article R 531-10 du code de la sécurité sociale).

Lorsque les ressources, y compris l'allocation, dépassent ce plafond, une allocation différentielle est versée.
Les ressources retenues pour l'appréciation de ce plafond sont "le revenu net catégoriel", c'est-à-dire après les abattements normaux de 10 et 20% sur les salaires, auxquels s'ajoutent les abattements spécifiques aux personnes invalides (frais de garde, pensions alimentaires..)
Ce sont les ressources de l'allocataire, de son conjoint ou concubin qui sont prises en compte.

Les avantages vieillesse et invalidité (maladie ou rente accident du travail) sont prioritaires sur l'A.A.H. et doivent être recherchés en premier : si ces avantages sont inférieurs au montant de l'A.A.H., une A.A.H. différentielle (voir plus loin) est servie. Si elles sont égales ou supérieures à celle-ci, tout droit à l'A.A.H. est écarté. Depuis le 01/01/99, les COTOREP n'attribuent plus d'AAH au delà de 60 ans, l'AAH à cet âge s'assimilant à une inaptitude. (voir plus loin AAH et retraite). La perception de l'aah est incompatible avec l'allocation parentale d'éducation..

Les conditions médicales

Elles sont déterminées par la C.O.T.O.R.E.P.

pour devenir allocataire, vous devez être atteint d'une infirmité entraînant

soit une incapacité de 80%
soit une incapacité comprise entre 50 et 80% mais être reconnu dans le même temps par la C.O.T.O.R.E.P. dans l'incapacité de vous procurer un emploi compte tenu de votre handicap.

Ce minimum de 50% ne s'applique qu'aux demandes d'AAH déposées à partir du 01/01/94.
L'activité réalisée dans un CAT (centre d'aide par le travail) n'est pas considérée comme emploi et n'est donc pas un obstacle à l'obtention de l'AAH.

La référence est le guide-barème applicable pour l'attribution des prestations aux personnes handicapées ( Décret du 04/11/1993).
Ses modalités d'utilisation sont bien précisées par la circulaire d'application du guide-barème 93-36B du 23/11/1993.

A qui s'adresser ? la procédure

La demande est faite :

auprès du secrétariat de la C.O.T.O.R.E.P. du lieu de résidence qui appréciera les conditions médicales ; puis, elle transmet le dossier à la caisse d'allocations familiales qui étudie le respect des conditions administratives d'attribution. (ou directement auprès de la Caisse d'Allocations familiales). La demande peut également se faire directement auprès de la CAF ou de la MSA qui transmettent secondairement à la COTOREP.

Les documents à fournir :

un certificat médical "personne adulte handicapé" rempli par votre médecin traitant : découvrez et téléchargez ce certificat médical
une déclaration de ressources
un imprimé de demande "personne adulte handicapée": découvrez et téléchargez l'imprimé

Renvoyer ou déposer les documents complets avant la fin du mois au risque de perdre un mois de droits, car ceux-ci démarrent toujours le premier du mois du suivant.

Le décret 2001-532 du 20 Juin 2001 précise le délai de réponse maximal par défaut d'une demande d'aah :

Par la cotorep :

Art. 60. - La sous-section 1 de la section II du chapitre III du titre II du livre III du code du travail est complétée par un article R. 323-33 ainsi rédigé :
« Art. R. 323-33. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel sur les demandes visées à l'article L. 323-11 (dont l'attribution de l'allocation pour adultes handicapés) vaut décision de rejet. »

Par la caisse d'allocations familiales :

Art. 57. - L'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
L'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa :
« Le silence gardé pendant plus de six mois par la caisse mentionnée à l'article R. 821-6 (caisse d'allocations familiales ou MSA) sur une demande d'allocation aux adultes handicapés vaut décision de rejet. »

Une procédure de liquidation d'urgence de la demande a été élaborée par la C.O.T.O.R.E.P. pour les personnes atteintes du S.I.D.A. ou d'une affection évolutive grave : dans ce cas, la COTOREP a deux mois maximum entre le signalement du dossier (appel du médecin ou lettre jointe au dossier)et la perception effective de l'AAH.

A l'examen du dossier, l'équipe technique de la COTOREP va ou non convoquer le demandeur à un entretien pour compléter son information et donner un premier avis transmis à la COTOREP. Celle-ci va inviter le demandeur ou son représentant à la réunion de la commission au moins 10 jours à l'avance afin de statuer. Le demandeur peut être accompagné de la personne de son choix. Il peut s'agir de votre médecin.(article D.323-3-12 du code du travail)
La cotorep a alors un mois à compter de la date de la réunion pour notifier sa décision au demandeur et à son médecin traitant ; la motivation de la décision doit être explicite, facile à comprendre.(article D.323-3-15)

Comment contester les refus? - le contentieux

S'il s'agit d'un refus tenant aux conditions administratives, (lorsqu'une des conditions administratives ci-dessus n'est pas remplie) la voie de recours est le contentieux général de la sécurité sociale : en premier, "la commission de recours amiable" ou C.R.A. et en cas de rejet, le Tribunal de affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.), éventuellement la Cour d'appel sociale et la Cour de Cassation.

S'il s'agit d'un refus médical tenant au degré du handicap (lorsqu'une des conditions médicales ci-dessus n'est pas remplie), le recours est :

Un recours amiable auprès de la cotorep : le demandeur peut demander à être revu par celle-ci

	En cas de rejet du recours amiable ou d'emblée dans les deux mois de la réception de la notification de la décision (de la cotorep ou de la commission de recours amiable), le demandeur peut saisir par lettre recommandée avec accusé de réception (précisant ses coordonnées et le motif du recours) le Tribunal du contentieux de l'incapacité ou T.C.I. (dont les coordonnées sont précisées sur la notification de la cotorep) : celui-ci est alors convoqué avec le conseil de son choix auprès du TCI ; pour que les décisions du TCI soit légalement valables il faut que 4 de ses membres soient présents et parmi ceux-ci, le président et le médecin expert. Dans les 10 jours de la réunion, la notification qui doit être médicalement motivée (au regard du barème) est notifiée par recommandé au demandeur.(articles R.143-6 à R.143-14 du code de la sécurité sociale)
	Un appel en recommandé auprès de la Cour nationale de l'incapacité (articles R.143-21 à R.143.30 du code de la sécurité sociale pour la partie procédure) est encore possible dans le mois de la réception de la notification du TCI. De la même façon, le courrier doit noter les coordonnées du demandeur, les motifs du recours et les coordonnées du médecin auquel adresser les conclusions. En général, il s'agit d'un échange de mémoires écrits entre le demandeur et la Cour qui demande l'avis d'un médecin expert. La décision de la Cour nationale est transmise au TCI qui la notifie ensuite au demandeur.
	Dans les deux mois de la réception de la notification de la décision de la Cour nationale, le demandeur peut faire appel à la Cour de Cassation ; celle-ci ne délibère pas sur les aspects médicaux (sur le fond) mais sur la forme, c'est-à-dire vérifie que les procédures légales ont été respectées.

L'allocation : montant et mode de calcul

est égal au douzième du minimum vieillesse annuel : (ou addition de l'AVTS et allocation supplémentaire)

le taux normal est de AAH au DATE .
le taux peut être réduit :

en cas d'hospitalisation de plus de 60 jours dans un établissement de soins ou séjour dans un établissement de rééducation, ou un service d'accueil avec prise en charge par l'assurance maladie de l'ensemble des frais de séjour (soins et hébergement),
de 20% si l'allocataire est marié (AAH80% ),
de 35% s'il est célibataire, veuf ou divorcé (AAH65% ).
Aucune réduction n'est faite en cas d'enfant ou d'ascendant à charge.
La réduction est faite à compter du mois qui suit le 60 ème jour d'hospitalisation.
les titulaires de l'AAH hospitalisés sont redevables du forfait journalier hospitalier, sans diminuer le montant de celle-ci à moins de 17% du taux plein de l'AAH.(AAH17% )
en cas de séjour de plus de 45 jours dans une maison d'accueil spécialisé (MAS) ou de détention, l'allocation est réduite à 12% du montant maximal soit AAH12% par mois, sauf enfant, ascendant à charge ou conjoint ne travaillant pas pour un motif reconnu valable par la COTOREP.
en cas de cumul avec la garantie de ressources des handicapés travaillant en CAT : le bénéficiaire de l'AAH ne peut cumuler ses avantages que dans la limite de
-100% du SMIC net, si son salaire est inférieur ou égal à 15% du SMIC
-110% du SMIC net, si son salaire est supérieur à 15% du SMIC (art.L.821-1 et D.821-5 du code de la sécurité sociale).
d'une façon générale en cas de dépassement du plafond de ressources par d'autres apports de revenus : la formule de calcul de l'AAH mensuelle est la suivante :
AAH mensuelle = AAH à taux plein - ((ressources autres + 12 fois AAH au 01/07 de l'année de référence)-plafond / 12)
Taux plein : si ressources +12 AAH < plafond
Il y a un décalage entre la période retenue pour l'examen des ressources et celle d'attribution de l'AAH : pour la période de versement de l'AAH du 01/07/2000 au 30/06/2001, on se basera sur les ressources de l'année civile 1999.
Exemple de calcul (source : guide CAF) : Calcul de l'aah au 01/07/2000 pour un célibataire :
Période de paiement de l'aah : 01/07/2000 au 30/06/2001
Ressources de l'année 1999 : 29730 F (exemple)
Plafond d'attribution pour une personne seule au 01/07/2000 : 43512 F
Montant de l'aah au 01/07/99 : 3540 F
Montant de l'aah au 01/07/2000 : 3576 F
Calcul des ressources : 29730 F - 10% - 20% (abattements fiscaux) = 21405F
Calcul de la réduction d'aah : (21405 +(3540 *12) - 43512)/12 = 1697 F
Montant de l'aah versé au 01/07/2000 = 3576 F - 1697 F = 1879 F

Elle est habituellement accordée pour une durée allant de 1 à 5 ans, éventuellement renouvelable ; elle peut être attribuée d'emblée pour une durée de 10 ans si le taux d'incapacité est d'au moins 80% et que le handicap n'est pas susceptible de s'améliorer.

Elle peut être supprimée à tout moment si les conditions de non-cumul ou de ressources ne sont plus remplies et peut être révisée en cas de modification de l'incapacité de l'allocataire.

Une allocation "AAH DIFFERENTIELLE" est versée aux personnes bénéficiant d'une pension
- d'invalidité
- ou d'une rente d'accident du travail
dont le montant augmenté de l'allocation supplémentaire (ex fond national de solidarité) reste inférieur au montant de l'AAH.
Lorsque les ressources ajoutées au montant annuel de l'AAH dépassent le plafond, le montant de l'AAH est réduit en rapport.

AAH et RETRAITE à 60 ans :

depuis le 01/01/99 (article 134 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30/12/98), tout bénéficiaire de l'AAH est présumé inapte au travail dès l'âge de 60 ans.

Les textes ci-dessous s'appliquent :
- aux personnes atteignant l'âge de 60 ans à partir du 01/01/99.
- et pour ceux qui ont atteint 60 ans avant cette date, à l'échéance de la période d'attribution de l'AAH par la COTOREP.

Selon la direction de la sécurité sociale :

-pour les bénéficiaires de l'AAH au taux de 80% (article L 821-1) :
.s'ils ont cotisé à l'assurance vieillesse par leur travail, ils toucheront leur retraite au temps plein (pas de coefficient minorateur : voir inaptitude) en fonction du nombre de trimestres cotisés ; selon le mécanisme de plafond (AVTS), cette retraite pourra être complétée par le complément de retraite (article 814-2) et l'allocation supplémentaire (article 815-2)(sous conditions de ressources).
.s'ils n'ont pas travaillé, ils percevront l'allocation spéciale vieillesse (article 814-1), complétée par l'allocation supplémentaire, éventuellement majorée d'une AAH différentielle qu'ils pourront donc continuer à percevoir sous forme différentielle.

-pour les bénéficiaires de l'AAH au taux compris entre 50 et 79 % (article L 821-2)
.l'AAH n'est plus versée à 60 ans et sans attribution d'une AAH différentielle.
.les règles générales de l'inaptitude s'appliquent comme ci-dessus hormis l'absence de versement d'AAH différentielle.

Le bulletin officiel solidarité-santé 2001-50 précise que les cotorep doivent systématiquement examiner les premières demandes ou demandes de renouvellement de l'allocation émanant des personnes âgées de plus de 60 ans "afin d'apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne justifie l'attribution de l'aah". On retrouve les 2 cas ci-dessus :

-si le taux est compris entre 50 et 79%, la cotorep notifie un rejet d'attribution ou de renouvellement de l'aah.
-si le taux est au moins égal à 80%, la personne handicapée doit faire valoir en priorité ses droits à la vieillesse ; une aah pourra lui être accordée cumulable avec un avantage vieillesse d'un montant inférieur à celui de l'aah (on parle d'aah différentielle).

Elle est versée mensuellement par la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole (pour les bénéficiaires du régime agricole) du lieu de résidence de l'allocataire à

à l'allocataire ou son tuteur
la personne physique ou morale désignée par l'allocataire
la personne physique ou morale qui assure la charge du handicapé

Elle est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations de sécurité sociale, de C.S.G. et de R.D.S. Elle est incessible et insaisissable et ne fait pas l'objet d'une récupération sur la succession.
Les allocataires non imposables sur le revenu ont droit pour leur habitation principale à une exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.

En cas d'héritage reçu par la personne handicapée :

Sur le plan fiscal : abattement spécifique aux handicapés de 300 000 F (certificat à demander à la cotorep) additionné éventuellement d'un deuxième abattement de 300 000 F commun (d'importance variable selon la parenté de l'héritage).

Sur le plan social, pas d'abattement pour la perception d'un capital "héritage" dans le calcul du plafond de ressources par la CAF :
-l'année de perception de l'héritage, l'allocataire va voir le plafond dépassé et l'année de perception suivante de juillet à juin, l'AAH est supprimée. -elle sera rétablie l'année suivante, si le plafond n'est pas à nouveau dépassé en raison par exemple des revenus tirés du placement du capital de l'héritage !

Pour toute interrogation sur la fiscalité du handicap : allez à la rubrique "autres sites intéressants"

Les avantages annexes

Elle ouvre droit à l'affiliation gratuite au régime général d'assurance maladie-maternité en l'absence d'affiliation à un autre titre. Les soins n'étant pas exonérés du ticket modérateur, si l'État de santé le justifie, une demande doit être faite par le médecin auprès de votre Caisse primaire d'assurance maladie, qui sollicitera l'avis du contrôle médical ; l'accord pourra être accordé si l'affection rentre dans le cadre des affections de longue durée.

CMU ou couverture maladie universelle : noter que le montant de l'AAH (supérieur à 3600F) ne permet pas de bénéficier de la couverture maladie universelle sauf exceptions :

Lettre ministérielle DSS-2 A du 26 juillet 2001 : en cas de diminution du montant de l'AAH en raison d'une hospitalisation supérieure à 60 jours, d'un séjour dans une maison d'accueil spécialisée de plus de 45 jours ou en cas de détention, le droit à la couverture maladie complémentaire ou CMU peut être accordé.

AAH et régime de sécurité sociale étudiante (question fréquente) - voici les textes :

Conformément à la réglementation en vigueur," sont obligatoirement affiliés au régime de Sécurité Sociale applicable aux étudiants, les étudiants qui ne sont pas assurés sociaux d'un régime obligatoire (si cet autre régime est également subsidiaire, les règles de priorité sont appliquées : priorité au régime contributif sur un régime non contributif) autre que le régime général sur critère de résidence".
De ce fait, l'assujettissement au titre de l'article L 381.27 (AAH) "non contributif" doit s'effacer devant l'assujettissement au titre de l'article
L 381.4 (régime des étudiants) "contributif".

Cependant certaines facultés passent outre et ne contraignent pas l'étudiant à s'inscrire au régime étudiant.

La carte d'invalidité peut être attribuée par la COTOREP et permet des avantages fiscaux (exonération de la vignette automobile, télévision...) des facilités dans les transports.

L'allocation compensatrice de tierce personne peut être attribuée à un handicapé de moins de 60 ans s'il ne peut plus effectuer la plupart des actes ordinaires de la vie et si son taux d'incapacité atteint 80%.

L'allocation de logement social peut être attribuée à tout bénéficiaire de l'allocation pour adultes handicapés.

Diminution du montant de l'abonnement téléphonique : présentez votre certificat d'attribution d'aah fourni par la CAF à France Telecom

Un complément d'allocation

peut être accordée sous certaines conditions aux personnes handicapées vivant dans un logement indépendant :

taux d'incapacité d'au moins 80%
percevoir l'AAH à taux plein ou différentiel (en complément d'une invalidité, d'une rente d'accident du travail ou d'un avantage vieillesse)
il faut bénéficier d'une aide personnelle au logement
pour un logement indépendant et notamment ne pas résider en logement institutionnel (hospice, foyer de vie...) ni au domicile d'un particulier à titre onéreux.

Ce complément est égal à 16% du montant de l'allocation à taux plein (AAHCOMPLEMENT ) et est cumulable avec l'allocation compensatrice.

Les textes

Loi N° 75-534 du 30/06/1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
Loi N° 75-535 du 30/06/1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales

Décret N° 75-1197 du 16/12/1975
Décret N° 75-1199 du 16/12/1975
Décret N° 76-478 et 76-479 du 02/06/1976
Décret N° 76-707 du 21/07/1976
Décret N° 89-921 du 22/12/1989
Décret N° 90-534 du 29/06/1990
Décret N° 93-672 du 27/03/1993
Décret N° 93-964 du 23/07/1993
Décret N° 94-379 du 16/05/1994

Code de la Sécurité Sociale (partie législative)
L 821-1 et L 821-2
D 821-1 à 821-15 ++++ (décrets simples en conseil d'État)

Code du travail
L.323-1 à L.323-35 (partie législative)
R.323-1 à R.323-119 (décrets en conseil d'Etat)
D.323-1 à D.323-25-5 (décrets simples)

Code de l'action sociale et de la famille (partie législative)
Article L244-1

Où s'adresser ?

La liste des cotorep par le Ministère des Affaires sociales

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