Qu'est-ce qu'une entrée irrégulière en France ? vous entrez régulièrement en France quand vous présentez à la frontière tous les documents exigés et si les autorités compétentes ont admis votre entrée (sauf pour les ressortissants de l'Union Européenne et de l'EEE, qui n'ont pas besoin d'autorisation d'admission) en conséquence, vous entrez irrégulièrement en France dans les cas suivants : vous êtes entré sans les documents exigés (sauf régularisation) l'Administration vous a refusé l'entrée en France vous êtes entré en France alors que vous êtes encore sous le coup d'une expulsion vous êtes entré en France alors que vous êtes encore sous le coup d'une interdiction du territoire ... si votre entrée sur le territoire français est irrégulière, vous encourez des sanctions pénales et en principe vous ne pourrez obtenir un titre de séjour (vérifiez, il y a des exceptions)

Quelles sont les sanctions que vous encourez ? vous pouvez être arrêté lors d'un contrôle d'identité et/ou d'une vérification de la régularité de votre séjour ou bien les autorités publiques peuvent découvrir votre situation à l'occasion de démarches administratives (par exemple : lors d'une demande de mariage à la mairie ou lors d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour périmé). Vous pouvez éventuellement être gardé à vue. être en situation irrégulière est une contravention ou un délit (selon les cas). Vous pouvez être condamné à une peine de prison et/ou à une amende et/ou forcé de quitter le territoire. Il y a des cas dans lesquels on ne peut vous éloigner du territoire ; vérifiez pour chaque mesure d'éloignement dans quels cas vous êtes protégé. Les sanctions qui s'appliquent varient selon votre pays d'origine.

 

Sélectionnez votre pays :
Allemagne	Andorre
Autriche	Belgique
Danemark	Espagne
Finlande	Grèce
Irlande	Islande
Italie	Luxembourg
Monaco	Norvège
Pays-Bas	Portugal
Royaume-Uni	Suède
Autres pays

Si vous n'êtes pas entré en France avec une carte d'identité ou un passeport en cours de validité :

	Vous pouvez être condamné à payer une amende de contravention 5ème classe, soit un maximum de 10.000 F et en cas de récidive un maximum de 20.000 F.
	En principe, si vous êtes en situation irrégulière, vous ne pouvez pas être reconduit à la frontière (mesure d'éloignement souvent prise, contre un étranger qui est en situation irrégulière, en vue de le refouler). Mais une circulaire du 7 juin 1994 donne la possibilité au préfet de prendre un arrêté de reconduite à la frontière. Le ministre de l'intérieur invite les préfectures à distinguer les ressortissants communautaires actifs ne pouvant être éloignés et les non actifs, qui pourraient être reconduits à la frontière. Cette possibilité d'éloignement est abondamment contestée.
	vous ne pouvez pas être condamné à une peine de prison ou à une interdiction judiciaire du territoire du seul fait de votre situation irrégulière

Sélectionnez votre cas :

	vous êtes entré en France sans les documents nécessaires (sauf régularisation)
	vous êtes entré en France alors que vous avez été expulsé et votre arrêté d'expulsion n'a pas été abrogé
	vous êtes entré en France alors que vous avez fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire
	vous êtes entré régulièrement sur le territoire mais vous n'avez plus les documents pour le prouver (sauf régularisation)(perte, vol, ...)
	pouvez-vous revenir en France alors que vous avez été reconduit à la frontière ?
	pouvez-vous revenir alors que vous avez déjà été condamné en France au motif que vous n'aviez pas les documents nécessaires ?

	lesquels pour moins de 3 mois ?
	lesquels pour plus de 3 mois ?

Si vous êtes entré sans les documents nécessaires et si vous n'avez pas été régularisé, vous êtes en situation irrégulière. L'Administration ou le ministère public peut :

	soit vous déférer devant le tribunal correctionnel, et en ce cas vous pouvez être condamné à : une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 an et/ou une amende pouvant atteindre 25.000 F et éventuellement une interdiction du territoire d'une durée maximale de 3 ans, qui aboutit à un éloignement forcé du territoire après la prison ou immédiatement, sauf si vous êtes mineur (vérifier également les garanties)
	soit prononcer la reconduite à la frontière, et en ce cas vous quitterez immédiatement la France, sauf si vous êtes protégé contre la reconduite
	soit vous remettre immédiatement à un autre État membre de l'Union Européenne, si vous venez d'un État qui a conclu un accord de réadmission avec la France
	si vous êtes dépourvu d'un visa à votre entrée en France ou si, dispensé de visa ou titulaire d'un titre de séjour délivré par un des États Schengen, vous vous maintenez plus de 3 mois sur le territoire à dater de votre entrée, vous pouvez être remis aux autorités d'un autre État Schengen.

L'entrée en France implique que vous possédiez certains documents :

	lesquels pour moins de 3 mois ?
	lesquels pour plus de 3 mois ?

Si vous avez perdu vos papiers, vous pouvez demander à votre consulat en France ou au consulat français dans votre pays d'origine de vous en fournir en remplacement.

Si l'Administration vous a délivré un titre de séjour (sauf autorisation provisoire de séjour ou récépissé de demande de titre de séjour)  bien que vous n'ayez plus les documents d'entrée en France. Vous êtes en situation régulière.
En ce cas, vous êtes régularisé.

Si vous ne pouvez pas prouver la régularité de votre entrée, si vous n'avez pas été régularisé ou si vous n'avez pas de document de remplacement, vous êtes en situation irrégulière. L'Administration ou le ministère public peut :

soit vous déférer devant le tribunal correctionnel, et en ce cas vous pouvez être condamné à : une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 an et/ou une amende pouvant atteindre 25.000 F et éventuellement une interdiction du territoire d'une durée maximale de 3 ans, qui aboutit à un éloignement forcé du territoire après la prison ou immédiatement, sauf si vous êtes mineur (vérifier également les garanties)

soit prononcer la reconduite à la frontière, et en ce cas vous quitterez immédiatement la France, sauf si vous êtes protégé contre la reconduite

Si vous venez d'un État membre de l'Union Européenne qui a conclu un accord de réadmission avec la France, vous pouvez être immédiatement remis à cet État, sans condamnation préalable.

Rien ne vous empêche de revenir si :

	vous avez les documents nécessaires pour entrer régulièrement en France
	vous ne faites pas l'objet d'un arrêté d'expulsion en cours
	vous ne faites pas l'objet d'une interdiction du territoire en cours

C'est un délit.

	Vous pouvez être condamné à 5 ans de prison maximum et/ou 200.000 F d'amende au plus, et des peines complémentaires le cas échéant (si vous êtes étranger, vous pouvez notamment être interdit du territoire français pendant 10 ans au plus et consécutivement reconduit à la frontière de plein droit éventuellement après l'expiration d'une peine de prison).
	Ces infractions sont punies de 10 ans d'emprisonnement et de 5 millions de F d'amende lorsqu'elles sont commises en bandes organisées
	Vous ne pouvez pas être condamné pour aide au séjour irrégulier si vous êtes : son conjoint ou la personne vivant notoirement en situation maritale avec lui son ascendant ou descendant (ou son conjoint) son frère ou sa soeur (ou son conjoint)