Attestation d'accueil
Cette attestation doit être sollicitée par la personne, française ou étrangère,
qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers pour une durée
inférieure à trois mois.
La délivrance de l'attestation d'accueil est gratuite.
Délivrance de l'attestation d'accueil
Si vous souhaitez héberger un ou plusieurs ressortissants étrangers, vous
devez vous présenter en personne:
- à la mairie,
- ou au commissariat,
- ou à la brigade de gendarmerie départementale.
Toutefois, les diplomates et les Français résidant à l'étranger sont dispensés
de la comparution personnelle et peuvent se faire mandater.
Contenu de l'attestation d'accueil
Vous devez remplir et signer sur place le formulaire qui vous sera remis au
guichet. L'attestation indique:
- l'identité et l'adresse de l'hébergeant,
- le lieu d'accueil de l'étranger,
- l'identité, la nationalité et le numéro de passeport de l'étranger
accueilli,
- les dates d'arrivée et de départ prévues.
L'attestation d'accueil doit indiquer:
- le lieu et la date de délivrance du document prouvant l'identité et la
nationalité de l'hébergeant, s'il est français,
- le lieu, la date de délivrance et la durée de validité du titre de séjour
de l'hébergeant étranger.
Des justificatifs concernant l'identité, le domicile de l'hébergeant et le
lieu d'hébergement sont exigés pour la certification de l'attestation.
Vous devez fournir:
- une carte d'identité ou un passeport,
- ou un titre de séjour pour les hébergeants étrangers,
- un titre de propriété ou un bail locatif et une facture d'eau, d'électricité
ou de téléphone ou une quittance de loyer de votre domicile et du lieu d'hébergement
s'il est différent de votre domicile.
Certification
L'attestation d'accueil est certifiée soit par le maire, soit par le
commissaire de police, soit par le commandant de brigade territoriale de
gendarmerie.
La certification est immédiate sur présentation des justificatifs exigés.
Il n'y a pas d'enquête de l'Office des migrations internationales sur les
conditions du logement.
Ressortissants étrangers concernés
Bénéficiaires
Les étrangers qui souhaitent effectuer une visite familiale ou privée d'une
durée de moins de trois mois en France doivent fournir au consulat de leur pays
une attestation d'accueil.
Les séjours d'une durée supérieure à trois mois relèvent des longs séjours.
Les étrangers doivent alors être munis d'un visa de long séjour ou de séjour
temporaire et sont dispensés de présenter une attestation d'accueil.
Nationalités concernées
L'attestation d'accueil est exigée pour tous les ressortissants étrangers qui
étaient soumis à la présentation du certificat d'hébergement, y compris les
ressortissants des pays dispensés du visa de court séjour.
L'attestation d'accueil peut être réclamée par les autorités consulaires
pour l'obtention d'un visa. En outre, elle est exigée aux frontières extérieures
de l'espace Schengen.
Nationalités concernées
L'attestation d'accueil concernent les étrangers qui ne rélèvent pas des cas
de dispenses énumérés ci-après.
Etrangers dispensés
Sont dispensés de fournir l'attestation d'accueil:
- les ressortissants communautaires et les membres de leur famille,
- les ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen et les
membres de leur famille,
- les ressortissants des autres Etats limitrophes du territoire métropolitain,
(Suisses, Andorrans, Monégasques).
En sont dispensés les étrangers titulaires:
- d'un visa de circulation "convention de Schengen", valable au moins
un an pour plusieurs entrées;
- d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée
en France";
- d'un visa portant la mention "famille de Français".
En sont dispensés:
- l'étranger rejoignant dans le cadre du regroupement familial, son conjoint étranger
régulièrement autorisé à résider en France;
- les enfants mineurs venant rejoindre leur père ou mère régulièrement
autorisé à résider sur le territoire français dans le cadre du regroupement
familial.
En sont dispensés:
- l'enfant étranger de moins de 21 ans d'un Français, si cet enfant est à sa
charge;
- les ascendants d'un Français ou de son conjoint, s'ils sont à sa charge;
- le parent étranger exerçant même partiellement l'autorité parentale sur un
enfant français résidant en France.
En sont dispensés:
- les conjoints et enfants mineurs des ressortissants algériens, marocains et
tunisiens titulaires d'un titre de séjour;
- les étrangers auxquels une dispense a été accordée;
- les fonctionnaires d'une organisation internationale dont la France est membre
munis d'un ordre de mission.
En sont dispensés:
- les fonctionnaires des services publics étrangers munis d'un ordre de
mission, les membres des assemblées parlementaires des Etats étrangers;
- les membres des missions diplomatiques et leurs familles venant de l'étranger
pour prendre leurs fonctions en France;
- les équipages de navire et des avions effectuant des déplacements.
Où s'adresser pour toute information?
Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous:
- à la mairie de votre commune,
- ou au commissariat de police du lieu de résidence,
- ou à la brigade de gendarmerie départementale du lieu de résidence.