A - B - C - D

A -


Abus ou Abusif : Comportement excédant ce qui est communément admis, dans une situation déterminée.

Acte ou acte juridique : Ecrit constatant un fait ( contrat de travail par ex).

Acte authentique : Document rédigé par un officier public selon les formes imposées par la loi ( greffier par ex ).

Acte introductif d'instance : Acte par lequel on introduit une demande en justice.

Acte sous seing privé : Engagement établi et signé par des particuliers.

Action en justice : demande à la justice de trancher un litige.

A.G.S : ( Association de garantie des salaires ) Association à laquelle les entreprises doivent adhérer et qui garantit le paiement des salaires lorsque l'entreprise est en difficulté ( redressent ou liquidation judiciaire par exemple ).

Aide juridictionnelle : Organisation permettant aux personnes ayant des revenus modestes, de pouvoir obtenir l'aide d'un avocat et la prise en charge, totale ou partielle, des frais de justice, en fonction de leurs revenus.

Allégation : Affirmation de l'une ou l'autre des parties pour justifier une demande en justice.

Amiable : Se dit d'un accord intervenu entre les personnes en litige afin d'éviter un procès.

Appel ( faire ) : Demander à la cour d'Appel de trancher à nouveau un litige.

Appelant : Personne qui fait appel.

Appel dilatoire : Appel effectué dans le seul but de gagner du temps.

Appeler une affaire : Retenir une affaire à l'audience.

Appel incident : Terme employé à la cour d'Appel pour désigner la demande de la partie qui n'a pas fait appel et qui espère obtenir une décision plus favorable.

Appel principal : Appel formé par la personne qui prend l'initiative de saisir la Cour d'Appel.

Arrêt : Décision rendue par la cour d'Appel ou la Cour de Cassation.

Arrêté : Décision écrite d'une autorité administrative.

Assesseurs : Conseilleurs Prud'hommes qui siègent avec le Président.

ASSEDIC : ( Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ) Association paritaire qui collecte les cotisations des entreprises et qui verse les allocations chômage.

Assignation : Convocation de justice signifiée à domicile par un huissier, informant le destinataire qu'un procès est engagé contre lui.

Assigner : Inviter une personne, par voie d'huissier, à comparaître devant un tribunal.

Astreinte : Obligation faite à une personne d'exécuter une décision ou de verser une somme due, sous peine de payer un montant, par jour ou mois de retard.

Attendu : Expression utilisée dans les alinéas de la partie du jugement qui expliquent l'argumentation et les motifs de la décision des juges.

Attestation : Témoignage écrit par les témoins qui doit comporter les formulations obligatoires et la copie d'une pièce d'identité recto verso.

Audience : Séance du tribunal au cours de laquelle les juges entendent les parties et rendent éventuellement leurs décisions.

Audition : questionnement fait par des juges pour entendre les personnes liées par un procès ou des témoins.

Autorité de la chose jugée : C'est une décision d'un tribunal qui n'a pas été contestée auprès de la cour d'Appel ou de la Cour de Cassation et dont les délais de recours sont dépassés.

Avenant : Acte par lequel les signataires d'un contrat ou d'un accord décident collectivement d'en modifier ou d'en compléter certaines clauses.

Aveu : Déclaration par laquelle une personne reconnaît un fait.

Avocat : Auxiliaire de justice chargé de plaider la cause de ses clients, de concilier devant tous les tribunaux.


B -


Barreau : Ensemble des avocats inscrits à un Tribunal de Grande Instance.


C -


Cabinet : Local professionnel de certaines professions.

Caduc ou caduque : Nul.

Caducité : Se dit d'une demande en justice devenue nulle si le demandeur ne se présente pas à l'audience.

Capacité : Aptitude à disposer de ses droits et à les exercer.

Capacité juridique : Aptitude à pouvoir agir en justice pour faire valoir ses droits.

Causalité : Lien de cause à effet entre l'événement survenu et le préjudice subi.

Cause : Se dit d'une affaire que l'on défend ( plaider une cause ).

Certifié : Se dit d'un écrit dont le contenu ne peut pas être mis en doute.

Chefs de demande : Se dit des différentes demandes qui sont faites devant le Conseil ( salaire, congés, préavis etc. ).

Citation : Acte officiel remis par l' huissier à une personne qui est convoquée par le tribunal en qualité de défendeur ou de témoin.

Citation à personne : Citation qui a été remise directement à la personne qui doit comparaître.

Clause de non concurrence : Clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à ne pas faire de concurrence à son employeur.

Clôture des débats : Moment à partir duquel il n'est plus possible de déposer des pièces ou de nouveaux arguments.

Code du travail : recueil d'un ensemble de lois relatives au travail.

Code de procédure civile : recueil de lois qui définissent les procédures en justice de toutes les juridictions civiles, dont les Conseils de Prud'hommes.

Commencement de preuve par écrit : La loi considère que des éléments écrits peuvent constituer des commencements de preuve s'ils sont étayés par d'autres indices qui corroborent les affirmations d'une partie.

Communication de pièces : Chaque partie doit communiquer à la partie adverse les pièces qu'elle entend produire pour se défendre. En cas de défaillance, le juge peut l'ordonner.

Comparution : Se dit de l'action de se présenter à une audience à laquelle la personne a été convoquée.

Compétence : Etendue des pouvoirs de juger d'un tribunal selon la nature des affaires et de la localisation géographique.

Conciliation : Accord passé entre des personnes pour mettre fin à un litige afin d'éviter un procès.

Conclure : Déposer un mémoire écrit devant le tribunal.

Conclusions : Ecrit exposant les demandes et les argumentations de chaque partie. En matière prud'homale, la procédure est orale et ces écrits ne sont pas indispensables mais conseillés.

Condamnation par défaut : Jugement rendu en l'absence de la personne concernée.

Confirmation : Se dit d'une décision de deuxième degré ( Appel, Cassation ) qui confirme la décision du Conseil de Prud'hommes.

Connexité : Rapport étroit entre deux litiges portés devant deux tribunaux différents. L'un doit se dessaisir de l'affaire au profit de l'autre.

Conseiller Rapporteur : Conseiller Prud'homme, nommé par un jugement avant dire droit et chargé de mettre l'affaire en état d'être jugée ou de concilier les parties.

Considérant : voir attendu.

Constatation : démarche du juge pour constater la réalité des faits.

Constitution : C'est la démarche officielle par laquelle on annonce que l'on va demander réparation d'un préjudice.

Contentieux : Se dit de toutes les demandes en litige.

Contestation : désaccord d'une partie sur les prétentions de l'autre.

Contradictoire : Principe essentiel en justice selon lequel chaque partie doit pouvoir être entendue, échanger ses arguments, faire valoir ses droits.

Contrat : Convention dans laquelle plusieurs parties s'obligent les uns envers les autres à respecter des conditions de faire ou de ne pas faire.

Contractant : L'un des participants au contrat.

Contractuel : Ce qui est écrit dans le contrat.

Contredit : Voie de recours qui ne peut être utilisée que dans certains cas très limitatifs et très stricts de la loi.

Convention collective : Accord conclu entre les syndicats employeurs et salariés pour déterminer les conditions de travail des salariés dans une branche professionnelle.

Cour d'Appel : Juridiction de 2ième degré chargée de juger une seconde fois une affaire déjà jugée par le Conseil de Prud'hommes, si elle dépasse un certain montant.

Cour de Cassation : Juridiction suprême dont le rôle n'est pas de juger l'affaire mais de veiller à ce que les différents aient été tranchés en respect de l'application des lois.

Créance : Droit selon lequel une personne peut réclamer une somme d'argent à une autre ( un salaire ou une prime en est une ).

Créancier : Personne à qui l'on doit une somme d'argent.

Créancier privilégié : Créancier bénéficiant d'un privilège. Le salarié est un créancier super privilégié.


D -


Débats : Moments de l'audience ou la parole est donnée aux parties pour expliquer leurs arguments.

Débats ( clôture ) : Décidée par le président lorsque les parties ont terminé de plaider, l'affaire est mise en délibéré.

Débiteur : Celui qui doit quelque chose.

Débouté : Rejet par jugement d'une demande de l'une des parties.

Décision de justice : C'est une décision prise par les juges soit sous forme de jugements pour le Conseil de Prud'hommes, soit d'arrêts pris par la Cour d'Appel ou la Cour de Cassation et qui tranchent un litige.

Décret : Décisions officielles du gouvernement, qui sont comparables à des lois.

Dédit : Clause par laquelle une personne ayant accepté une obligation, se réserve le droit de ne pas l'exécuter moyennant une compensation financière.

Défaut : Absence d'une des parties à l'audience.

Défendeur défenderesse : Celui qui est cité à comparaître en justice, qui n'a pas pris l'initiative du procès et qui doit se défendre.

Délibéré : Délai de réflexion que se donnent les juges pour discuter, prendre leur décision et rendre leur jugement.

Demande en justice : Acte par lequel est introduit une prétention en justice.

Demande reconventionnelle : Demande formulée par le défendeur.

Demande additionnelle : demande qui s'ajoute à celle déjà en litige.

Demandeur demanderesse : Personne qui introduit la première demande en justice.

Dépens : Frais engendrés par la demande, non compris les frais d'avocat et les frais de déplacements. Ils sont mis en général à la charge de la partie perdante. En matière prud'homale, ils sont la plupart du temps insignifiants.

Désistement : Renonciation du demandeur à engager une demande en justice.

Différend : Désaccord entre deux parties.

Disposition : Clause prévue dans un texte ou un jugement.

Dispositif : Partie finale du jugement qui contient la décision des juges.

Dommages et intérêts : Montant demandé servant à compenser un préjudice.

Droit commun : Se dit d'un ensemble de règles s'appliquant à une catégorie très large de personnes ( par ex le code du travail s'applique à tous les salariés et employeurs du secteur privé à quelques exceptions près ).

Droit public : Ensemble de règles utilisables par l'état.