A - 
Abus ou Abusif : Comportement excédant ce qui est communément
admis, dans une situation déterminée.
Acte ou acte juridique : Ecrit constatant un fait ( contrat
de travail par ex).
Acte authentique : Document rédigé par un officier public selon
les formes imposées par la loi ( greffier par ex ).
Acte introductif d'instance : Acte par lequel on introduit une
demande en justice.
Acte sous seing privé : Engagement établi et signé par des
particuliers.
Action en justice : demande à la justice de trancher un litige.
A.G.S : ( Association de garantie des salaires ) Association à
laquelle les entreprises doivent adhérer et qui garantit le paiement des
salaires lorsque l'entreprise est en difficulté ( redressent ou liquidation
judiciaire par exemple ).
Aide juridictionnelle : Organisation permettant aux personnes
ayant des revenus modestes, de pouvoir obtenir l'aide d'un avocat et la prise en
charge, totale ou partielle, des frais de justice, en fonction de leurs revenus.
Allégation : Affirmation de l'une ou l'autre des parties pour
justifier une demande en justice.
Amiable : Se dit d'un accord intervenu entre les personnes en
litige afin d'éviter un procès.
Appel ( faire ) : Demander à la cour d'Appel de trancher à
nouveau un litige.
Appelant : Personne qui fait appel.
Appel dilatoire : Appel effectué dans le seul but de gagner du
temps.
Appeler une affaire : Retenir une affaire à l'audience.
Appel incident : Terme employé à la cour d'Appel pour désigner
la demande de la partie qui n'a pas fait appel et qui espère obtenir une décision
plus favorable.
Appel principal : Appel formé par la personne qui prend
l'initiative de saisir la Cour d'Appel.
Arrêt : Décision rendue par la cour d'Appel ou la Cour de
Cassation.
Arrêté : Décision écrite d'une autorité administrative.
Assesseurs : Conseilleurs Prud'hommes qui siègent avec le Président.
ASSEDIC : ( Association pour l'emploi dans l'industrie et le
commerce ) Association paritaire qui collecte les cotisations des entreprises et
qui verse les allocations chômage.
Assignation : Convocation de justice signifiée à domicile par un
huissier, informant le destinataire qu'un procès est engagé contre lui.
Assigner : Inviter une personne, par voie d'huissier, à comparaître
devant un tribunal.
Astreinte : Obligation faite à une personne d'exécuter une décision
ou de verser une somme due, sous peine de payer un montant, par jour ou mois de
retard.
Attendu : Expression utilisée dans les alinéas
de la partie du jugement qui expliquent l'argumentation et les motifs de la décision
des juges.
Attestation : Témoignage écrit par les témoins qui doit
comporter les formulations obligatoires et la copie d'une pièce d'identité
recto verso.
Audience : Séance du tribunal au cours de laquelle les juges
entendent les parties et rendent éventuellement leurs décisions.
Audition : questionnement fait par des juges pour entendre les
personnes liées par un procès ou des témoins.
Autorité de la chose jugée : C'est une décision
d'un tribunal qui n'a pas été contestée auprès de la cour d'Appel ou de la
Cour de Cassation et dont les délais de recours sont dépassés.
Avenant : Acte par lequel les signataires d'un contrat ou d'un
accord décident collectivement d'en modifier ou d'en compléter certaines
clauses.
Aveu : Déclaration par laquelle une personne reconnaît un fait.
Avocat : Auxiliaire de justice chargé de plaider la cause de ses
clients, de concilier devant tous les tribunaux.
B -
Barreau : Ensemble des avocats inscrits à un Tribunal de
Grande Instance.
C -
Cabinet : Local professionnel de certaines professions.
Caduc ou caduque : Nul.
Caducité : Se dit d'une demande en justice devenue nulle si le
demandeur ne se présente pas à l'audience.
Capacité : Aptitude à disposer de ses droits et à les exercer.
Capacité juridique : Aptitude à pouvoir agir en justice pour
faire valoir ses droits.
Causalité : Lien de cause à effet entre l'événement survenu et
le préjudice subi.
Cause : Se dit d'une affaire que l'on défend ( plaider une cause
).
Certifié : Se dit d'un écrit dont le contenu ne peut pas être
mis en doute.
Chefs de demande : Se dit des différentes demandes qui sont
faites devant le Conseil ( salaire, congés, préavis etc. ).
Citation : Acte officiel remis par l' huissier à une personne qui
est convoquée par le tribunal en qualité de défendeur ou de témoin.
Citation à personne : Citation qui a été remise directement à
la personne qui doit comparaître.
Clause de non concurrence : Clause d'un contrat de travail par
laquelle un salarié s'engage à ne pas faire de concurrence à son employeur.
Clôture des débats : Moment à partir duquel il n'est plus
possible de déposer des pièces ou de nouveaux arguments.
Code du travail : recueil d'un ensemble de lois relatives au
travail.
Code de procédure civile : recueil de lois qui définissent les
procédures en justice de toutes les juridictions civiles, dont les Conseils de
Prud'hommes.
Commencement de preuve par écrit : La loi considère que des éléments
écrits peuvent constituer des commencements de preuve s'ils sont étayés par
d'autres indices qui corroborent les affirmations d'une partie.
Communication de pièces : Chaque partie doit communiquer à la
partie adverse les pièces qu'elle entend produire pour se défendre. En cas de
défaillance, le juge peut l'ordonner.
Comparution : Se dit de l'action de se présenter à une audience
à laquelle la personne a été convoquée.
Compétence : Etendue des pouvoirs de juger d'un tribunal selon la
nature des affaires et de la localisation géographique.
Conciliation : Accord passé entre des personnes pour mettre fin
à un litige afin d'éviter un procès.
Conclure : Déposer un mémoire écrit devant le tribunal.
Conclusions : Ecrit exposant les demandes et les argumentations de
chaque partie. En matière prud'homale, la procédure est orale et ces écrits
ne sont pas indispensables mais conseillés.
Condamnation par défaut : Jugement rendu en l'absence de la
personne concernée.
Confirmation : Se dit d'une décision de deuxième degré ( Appel,
Cassation ) qui confirme la décision du Conseil de Prud'hommes.
Connexité : Rapport étroit entre deux litiges portés devant
deux tribunaux différents. L'un doit se dessaisir de l'affaire au profit de
l'autre.
Conseiller Rapporteur : Conseiller Prud'homme, nommé par un
jugement avant dire droit et chargé de mettre l'affaire en état d'être jugée
ou de concilier les parties.
Considérant : voir attendu.
Constatation : démarche du juge pour constater la réalité des
faits.
Constitution : C'est la démarche officielle par laquelle on
annonce que l'on va demander réparation d'un préjudice.
Contentieux : Se dit de toutes les demandes en litige.
Contestation : désaccord d'une partie sur les prétentions de
l'autre.
Contradictoire : Principe essentiel en justice selon lequel chaque
partie doit pouvoir être entendue, échanger ses arguments, faire valoir ses
droits.
Contrat : Convention dans laquelle plusieurs parties s'obligent
les uns envers les autres à respecter des conditions de faire ou de ne pas
faire.
Contractant : L'un des participants au contrat.
Contractuel : Ce qui est écrit dans le contrat.
Contredit : Voie de recours qui ne peut être utilisée que dans
certains cas très limitatifs et très stricts de la loi.
Convention collective : Accord conclu entre les syndicats
employeurs et salariés pour déterminer les conditions de travail des salariés
dans une branche professionnelle.
Cour d'Appel : Juridiction de 2ième degré chargée de juger une
seconde fois une affaire déjà jugée par le Conseil de Prud'hommes, si elle dépasse
un certain montant.
Cour de Cassation : Juridiction suprême dont
le rôle n'est pas de juger l'affaire mais de veiller à ce que les différents
aient été tranchés en respect de l'application des lois.
Créance : Droit selon lequel une personne peut réclamer une
somme d'argent à une autre ( un salaire ou une prime en est une ).
Créancier : Personne à qui l'on doit une somme d'argent.
Créancier privilégié : Créancier bénéficiant d'un privilège.
Le salarié est un créancier super privilégié.
D -
Débats : Moments de l'audience ou la parole est donnée aux
parties pour expliquer leurs arguments.
Débats ( clôture ) : Décidée par le président lorsque les
parties ont terminé de plaider, l'affaire est mise en délibéré.
Débiteur : Celui qui doit quelque chose.
Débouté : Rejet par jugement d'une demande de l'une des parties.
Décision de justice : C'est une décision prise par les juges
soit sous forme de jugements pour le Conseil de Prud'hommes, soit d'arrêts pris
par la Cour d'Appel ou la Cour de Cassation et qui tranchent un litige.
Décret : Décisions officielles du gouvernement, qui sont
comparables à des lois.
Dédit : Clause par laquelle une personne ayant accepté une
obligation, se réserve le droit de ne pas l'exécuter moyennant une
compensation financière.
Défaut : Absence d'une des parties à l'audience.
Défendeur défenderesse : Celui qui est cité à comparaître en
justice, qui n'a pas pris l'initiative du procès et qui doit se défendre.
Délibéré : Délai de réflexion que se donnent les juges pour
discuter, prendre leur décision et rendre leur jugement.
Demande en justice : Acte par lequel est introduit une prétention
en justice.
Demande reconventionnelle : Demande formulée par le défendeur.
Demande additionnelle : demande qui s'ajoute à celle déjà en
litige.
Demandeur demanderesse : Personne qui introduit la première
demande en justice.
Dépens : Frais engendrés par la demande, non compris les frais
d'avocat et les frais de déplacements. Ils sont mis en général à la charge
de la partie perdante. En matière prud'homale, ils sont la plupart du temps
insignifiants.
Désistement : Renonciation du demandeur à engager une demande en
justice.
Différend : Désaccord entre deux parties.
Disposition : Clause prévue dans un texte ou un jugement.
Dispositif : Partie finale du jugement qui contient la décision
des juges.
Dommages et intérêts : Montant demandé servant à compenser un
préjudice.
Droit commun : Se dit d'un ensemble de règles s'appliquant à une
catégorie très large de personnes ( par ex le code du travail s'applique à
tous les salariés et employeurs du secteur privé à quelques exceptions près
).
Droit public : Ensemble de règles utilisables par l'état.