L’INCIDENCE DE LA SITUATION EN ALGERIE SUR LES DEMANDES DE NATURALISATIONS

Jean-Claude LATTAY (Mai 1997)

Les événements graves que connaît l'Algérie depuis quelques années ont provoqué une augmentation forte de demandes de consultation de la part des particuliers résidant en Algérie qui s'est accrue dès le début de l'année 1993; elle est actuellement de l'ordre de 4500 par an (soit près du tiers des consultations émanant des particuliers).

Des personnes originaires d'Algérie s'adressent également à la Sous-Direction des naturalisations afin que celle-ci entreprenne des recherches dont le résultat peut être déterminant quant à leur possession ou non possession de la qualité de Français par filiation -
Il importe pour ces personnes de connaître si elles peuvent se prévaloir du bénéfice du statut civil de droit commun qui a pu être attribué à un de leurs ascendants ou si leurs parents, de statut civil de droit local, ont souscrit une déclaration recognitive de la nationalité française.

En effet, lors de l'indépendance de l'Algérie, le législateur français s'est inspiré de certaines dispositions de la Loi du 28 Juillet 1960 qui ont modifié le Code de la Nationalité française pour tenir compte des accessions à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer d'Afrique Noire et de Madagascar en distinguant les personnes qui ont conservé la nationalité française en étant astreintes à aucune formalité et celles qui, pour établir cette nationalité, devaient souscrire une déclaration de reconnaissance après avoir établi leur résidence en France.

Pour ce faire, la référence a été le statut personnel de chaque personne - ensemble de règles de droit privé régissant cette personne (état civil, mariage, divorce, filiation ...) -: statut civil de droit commun ou statut civil de droit local.

Ainsi, sont restés Français, quelle que soit leur situation au regard de la loi algérienne de nationalité, les Français musulmans originaires d'Algérie qui ont accédé à la qualité de citoyen français par décret (procédure instituée par le Sénatus-Consulte du 14 Juillet 1865) ou par jugement (procédure instituée par la Loi du 4 Février 1919) -procédures étendues à la femme par la Loi du 18 Août 1929 - ou encore qui ont renoncé à leur statut personnel selon une procédure particulière (Art. 82 de la Constitution de 1946 et Art. 74 de la Constitution de 1958).

Pour accéder à ce statut civil de droit commun, qui leur conférait des droits civils et politiques analogues à ceux des Français métropolitains, il fallait que ces personnes soient majeures, célibataires ou monogames, et qu'elles aient adopté un mode de vie se rapprochant de celui des personnes soumises au statut organisé par le Code Civil (cette dernière condition était présumée réalisée pour la personne sachant parler, lire et écrire le français).

Les personnes ne pouvant démontrer que l'un de leurs ascendants a bénéficié d'un tel statut - ce statut se transmettant par filiation - sont censées avoir perdu la nationalité française le 1er Janvier 1963, date d'effet sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des départements français d'Algérie (intervenue le 3 Juillet 1962), sauf pour celles d'entre elles dont les parents ont souscrit - jusqu'au 22 Mars 1967 -- la déclaration recognitive de la nationalité française évoquée ci-dessus prévue par l'article 2 de l'Ordonnance du 21 Juillet 1962 - un peu plus de 64 000 déclarations ont été souscrites -.

Malheureusement, il convient de souligner, que les décisions judiciaires accordant le statut civil de droit commun n'ont pas fait l'objet de mesures particulières tendant à leur conservation , certaines d'entre elles ayant vraisemblablement été détruites. Aussi est-il généralement reconnu que la production d'une copie intégrale d'acte de naissance du bénéficiaire où figure en marge la mention du jugement intervenu suffit à apporter la preuve du changement de statut (art. 6 de la Loi du 4 Février 1919).

Par ailleurs, un certain nombre de personnes originaires d'Algérie, bien que de statut civil de droit local, a conservé sans démarche particulière la nationalité française, ces personnes ne s'étant pas vu attribuer la nationalité algérienne par la Loi du 27 Mars 1963: il en était ainsi, des enfants nés en Algérie de parents musulmans étrangers (par exemple de nationalité marocaine), des femmes musulmanes d'origine étrangère ayant acquis la nationalité française par mariage avec un Français de statut musulman après l'entrée en vigueur de la Loi du 17 Février 1942.

Ont également conservé la nationalité française les israélites originaires d'Algérie, qu'ils aient ou non bénéficiés du Décret "Crémieux" du 24 Octobre 1870 leur accordant la citoyenneté française sous réserve de certaines formalités, les personnes d'origine européenne (Italiens, Espagnols, notamment) qui avaient acquis la nationalité française par exemple par le droit du sol (double naissance en Algérie ou naissance et résidence en Algérie) ou encore les enfants issus de mariages "mixtes", c'est-à-dire nés de parents dont l'un était soumis au statut de droit commun (ou de droit européen) et l'autre à un statut particulier.

Aujourd'hui, les Tribunaux d'Instance spécialisés de Marseille, Montpellier et Nimes sont chargés de l'établissement des certificats de nationalité française des personnes résidant en Algérie pouvant y prétendre.

Mais un formalisme contraignant ajouté au contexte actuel ne permet pas de répondre de manière satisfaisante aux demandes. Enfin, il est difficile d'être assuré que tous les courriers parviennent bien à leurs destinataires, nos postes consulaires ayant été conduit, pour des raisons de sécurité, soit à fermer, soit à réduire considérablement le nombre de leurs agents.

Jean-Claude LATTAY.
Sous-direction des naturalisations

Direction de la population et des migrations, janvier 1999

 

UN PEU D’HISTOIRE

   Le droit de la nationalité française s'est construit au fil des siècles parallèlement à la construction de l'Etat-nation qu'est la France.
   Ce droit repose sur une combinaison originale du droit du sang (naître d'un parent Français) et du droit du sol (être né sur le territoire français).

   - sous l'Ancien régime
   - la Révolution de 1789
   - 1851 : instauration du double droit du sol
   - la loi du 26 juin 1889
   - la loi du 10 août 1927
   - le régime de Vichy
   - après la libération
   - 1973
   - 1983
   - 1993
   - 1998

 

SOUS L’ANCIEN RÉGIME

   Sous l'Ancien régime, seul le roi peut délivrer des "lettres de naturalité" conférant aux "aubains" (étrangers vivant sur le territoire) la qualité de "régnicoles" (ou sujets du roi).

LA RÉVOLUTION DE 1789

   Avec la Révolution de 1789 , apparaît la notion de citoyen et celle de droits et devoirs du citoyen qui lui est attachée.
   La qualité de citoyen est accordée aux étrangers qui rendent service à la République à condition de résider en France et de prêter serment. Le droit du sang est atténué pour les enfants de Français qui naissent à l'étranger afin d'écarter de la nation française ceux qui ont émigré pour fuir la révolution.

   En 1804, le Code Civil revient sur ces dispositions pour permettre aux émigrés et à leurs enfants de revenir en France et institue la possibilité pour tout étranger, né en France d'acquérir la nationalité française à sa majorité (21 ans).

1851 : INSTAURATION DU DOUBLE DROIT DU SOL

   La révolution industrielle attire de nombreux étrangers (Belges, Suisses, Allemands) venant travailler en France alors que les pouvoirs publics commencent à s'inquiéter de la diminution de la population française. C'est pourquoi en 1851, les conditions d'acquisition de la nationalité française sont assouplies afin d'augmenter le nombre de Français : est alors institué le double droit du sol : est Français à la naissance tout individu né en France d'un parent qui y est lui même né (actuel article 19-3 du code civil, ancien article 23 du code de la nationalité française).

LA LOI DU 26 JUIN 1889

   La défaite de 1871, la perte de l'Alsace-Lorraine, l'esprit de revanche à l'encontre de l'Allemagne conduisent à renforcer l'évolution amorcée en 1851 afin d'augmenter le nombre de Français et donc de soldats ; d'autant plus qu'un vif ressentiment se manifeste à l'encontre des jeunes étrangers qui échappent au service militaire (d'une durée de trois ans..). La loi de 1889 dispose donc que seront Français, les jeunes étrangers nés en France et qui à l'époque de leur majorité sont domiciliés en France à moins d'avoir décliné la nationalité française dans l'année précédent la majorité (ancien article 44 du CNF), principe d'où est issu également l'article 21-7 du code civil.

LA LOI DU 10 AOÛT 1927

   Après la première guerre mondiale qui a entraîné la mort d'un million et demi d'hommes et laissé plus de deux millions d'handicapés, la France fait massivement appel à la main-d'oeuvre étrangère. Afin de faciliter l'intégration de ces étrangers, la loi de 1927 prévoit un accès plus facile à la nationalité française (réduction de la durée de résidence à 3 ans). Elle dispose surtout que les enfants nés d'une mère française et d'un père étranger, situation très fréquente, soient Français.

   De 1927 à 1938, le nombre des naturalisations s'élève à 38.000 par an en moyenne, jusqu'à atteindre 81 000 en 1938.

LE RÉGIME DE VICHY

   Reprochant à la loi de 1927 "d'avoir fait des Français trop facilement", le gouvernement de Vichy non seulement suspend en fait les naturalisations mais nomme une commission chargée de réexaminer toutes les naturalisations accordées depuis 1927. 500 000 dossiers furent ainsi réexaminés, la nationalité fut retirée à 15 000 personnes, d'origine juive en grande partie. De même de nombreux résistants dont le maréchal Leclerc, Pierre Mendès France et le Général de Gaulle, lui-même, furent déchus de la nationalité française.

APRÈS LA LIBÉRATION

   Après la libération, le gouvernement de de Gaulle abolit les décrets de Vichy et promulgue le 10 octobre 1945 le code de la nationalité française. Les naturalisations vont d'abord récompenser les étrangers qui ont participé à la résistance puis devenir un instrument de la politique de la population.

1973

   En 1973, le code de la nationalité est modifié pour tenir compte de l'accession à l'indépendance de la plupart des territoires qui constituait l'Union Française. Il consacre enfin la totale égalité entre les hommes et les femmes en matière d'acquisition de la nationalité.

1983

   En 1983, sont supprimées les incapacités qui subsistaient en matière civique pour les naturalisés (délai avant d'être éligible par exemple). En revanche le mariage avec un Français ou une Française n'entraîne plus automatiquement l'acquisition de la nationalité française.

1993

En 1993, une loi est adoptée, qui reprend pour l'essentiel les recommandations de la commission présidée par M. MARCEAU LONG, qui avait procédé à de nombreuses auditions publiques. L'objectif affiché de cette réforme est de redonner du sens au droit de la nationalité en restreignant ou supprimant certains modes d'acquisition de la nationalité française : par exemple, délai passant de un an à deux ans pour acquérir la nationalité française suite au mariage avec un Français, ou suppression de l'application du double droit du sol pour les ressortissants des pays anciennement sous autorité française. Elle institue, pour les jeunes étrangers nés en France et résidant en France, l'obligation, pour devenir français, d'effectuer une démarche administrative, dite "manifestation de volonté", entre 16 et 21 ans. Signalons également que la loi du 22 juillet 1993 a réintroduit le code de la nationalité dans le code civil (titre Ier bis).

1998

En 1998, une nouvelle loi a été adoptée, qui supprime la manifestation de volonté, accorde de plein droit la nationalité française aux jeunes étrangers nés en France et y résidant depuis au moins 5 ans. La loi du 16 mars 1998 leur permet, s'ils remplissent les conditions de résidence, de demander dès l'âge de 16 ans à être français. Les parents peuvent effectuer cette demande pour leur enfant dès qu'il atteint l'âge de 13 ans. Par ailleurs, le délai permettant l'acquisition par mariage est ramené à un an.

 

LES CONDITIONS DE L’ACQUISITION PAR DÉCRET

   Il s’agit de la naturalisation ou de la réintégration (cas des personnes ayant déjà été françaises).
   Pour obtenir la naturalisation ou la réintégration, vous devez présenter une demande qui sera examinée au cours d'une procédure minutieuse en vue d'une décision.

LES CONDITIONS DE LA NATURALISATION ET DE LA RÉINTÉGRATION PAR DÉCRET

   Pour pouvoir être naturalisé, il vous faut :

   - être âgé(e) de plus de dix-huit ans ;

   - résider en France de manière habituelle et continue avec votre famille (conjoint, enfants mineurs) depuis cinq ans et y avoir la source principale de vos revenus pendant cette période, notamment au moyen d'une activité professionnelle.

   Le délai de cinq ans peut être réduit à deux ans notamment si vous avez suivi avec succès deux années d'études supérieures dans un établissement français.

   Le délai de cinq ans est notamment supprimé si :
   - vous êtes conjoint ou enfant majeur d'une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française ;
   - vous êtes ressortissant(e) d'un Etat sur lequel la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, un mandat ou une tutelle ;
   - vous êtes francophone ;
   - vous étiez français(e) mais vous avez perdu cette qualité et souhaitez réintégrer la nationalité française ;
   - vous êtes né(e) en France de parents étrangers et vous n'avez pas manifesté votre volonté d'acquérir la nationalité française entre 16 et 21ans ;
   - vous avez obtenu le statut de réfugié accordé par l'OFPRA.

De plus vous devez :

   - être assimilé à la communauté française (notamment avoir une pratique suffisante de la langue française) ;

   - être de bonnes vie et moeurs (ne pas avoir subi certaines condamnations, ni fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français) ;

   - posséder un titre de séjour.

 

LA PROCÉDURE DE L’ACQUISITION PAR DÉCRET

   La première étape de la procédure de naturalisation est constituée par le dépôt de votre demande auprès des services de la préfecture de votre domicile et au consulat de France pour les personnes résidant à l'étranger et remplissant des conditions particulières.

VOTRE DEMANDE (ÉTABLIE SUR UN FORMULAIRE) DEVRA ÊTRE ACCOMPAGNÉE DES PIÈCES SUIVANTES :
   Le formulaire vous sera remis à la Préfecture

   - votre acte de naissance, ainsi que celui de votre conjoint, et votre acte de mariage s'il y a lieu
   - les actes de naissance de vos enfants mineurs résidant habituellement avec vous
   - tous documents établissant votre résidence en France pendant la durée légalement exigée
   - une copie de votre titre de séjour
   - un justificatif d'activité
   - un extrait du casier judiciaire ou tout document équivalent délivré par l'autorité compétente du ou des pays dans le(s)quel(s) vous avez eu votre résidence dans les dix dernières années.

LE CAS ÉCHÉANT :
   - tout document établissant que vos enfants mineurs, susceptibles de devenir français par effet collectif (c’est-à-dire qui vont acquérir la nationalité française en même temps que vous), résident avec vous.
   - si vous souhaitez porter un nom ou un prénom français, une demande de francisation pour vous et vos enfants.

Lorsque vous aurez produit l'ensemble des pièces demandées, il vous sera remis un récépissé.
Des copies certifiées conformes de ces actes suffisent.

VOTRE DOSSIER :
   C’est le préfet (direction de la réglementation) qui constitue votre dossier.

Votre dossier comportera également des documents établis par l'administration :
   - un rapport de police
   - une fiche relative à votre assimilation, particulièrement en ce qui concerne votre connaissance de la langue française
   - un extrait du casier judiciaire français (bulletin n° 2)
   - un avis du Préfet sur votre demande.

   Lorsque le dossier est complet il est transmis au Ministre chargé des Naturalisations (cette opération ne doit pas excéder six mois, mais sa durée dépendra notamment de la rapidité avec laquelle vous fournirez les documents).
C'est le Ministre chargé des Naturalisations qui décide. Votre demande fera l'objet au ministère (service chargé des Naturalisations) d'un examen approfondi.
   Des enquêtes, complémentaires pourront être demandées à cet effet.

   C’est le Préfet qui vous informe de la suite donnée à votre demande.

EN CAS DE SUITE FAVORABLE :

   Vous devrez acquitter des droits de sceau auprès du receveur principal de la recette des actes judiciaires à PARIS.

   Ensuite si vous êtes né à l'étranger, le Ministre des Affaires Etrangères établira votre état-civil (Service Central de l'Etat-Civil 44941 NANTES Cedex) selon la loi française et notamment votre acte de naissance français.

   Votre nom et éventuellement celui de vos enfants mineurs seront ensuite inscrits dans un décret publié au journal Officiel.

   Le Préfet vous remet alors un livret de nationalité comportant :
   - l'extrait du décret pour vous et vos enfants le cas échéant,
   - les actes d'état-civil français que le Ministre des affaires étrangères aura constitués à votre identité ainsi qu'éventuellement à celle de vos enfants.

L'administration doit répondre à votre demande dans un délai de 18 mois après la délivrance du récépissé constatant que le dossier de demande de naturalisation est complet. Ce délai peut être prorogé une fois de trois mois (article 21 - 25-1 du code civil).

EN CAS DE REFUS

   En cas de décision défavorable, le Préfet vous notifie la décision motivée du Ministre.

   Entre le dépôt de votre requête et la notification de la décision prise, il faut compter un délai qui peut dépasser une année.

LES CONSEQUENCES DE L’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANçAISE

   L'acquisition de la nationalité française a différentes conséquences :

   - sur votre nationalité d'origine
   - sur la situation de vos enfants
   - en matière civique
   - en matière civile
   - vous pouvez encore demander la francisation de vos noms et prénoms

VOTRE ACCESSION VOLONTAIRE À LA NATIONALITÉ FRANçAISE PEUT VOUS FAIRE PERDRE VOTRE NATIONALITÉ D’ORIGINE

   En effet, tous les pays n'admettent pas la double nationalité. Les lois internes de certains Etats prévoient que l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère entraîne la perte automatique de la nationalité d'origine. Il en est de même des pays qui, comme la France, ont ratifié la convention de Strasbourg du 6 mai 1963 : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Suède.
   Il vous appartiendra de consulter sur cette question les autorités de votre pays d'origine.
   En tout état de cause, si vous conservez votre nationalité d'origine, vous deviendrez double national(e). Toutefois, dorénavant français(e) pour la loi française, vous ne pourrez vous prévaloir, sur notre territoire, que de cette seule nationalité.

LA SITUATION DE VOS ENFANTS

   Vos enfants étrangers, non mariés, mineurs, légitimes ou naturels, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière accéderont à la qualité de français, par effet collectif, en même temps que vous s'ils résident habituellement avec vous, dès lors que leur nom figure au décret.

EN MATIÈRE CIVIQUE

   Vous bénéficierez des droits attachés à la qualité de Français (droit de vote, droit d'être éligible, droit d'accès à la fonction publique).
   En contrepartie, vous devrez contribuer au fonctionnement des institutions nationales.

EN MATIÈRE CIVILE

   L'acquisition de la nationalité française vous soumet aux lois françaises, notamment en ce qui concerne les actes de votre vie privée (mariage, divorce...).
   Vos actes d'état-civil français ( si vous n'en possédez pas déjà ) seront constitués à votre identité et à celle de vos enfants, par le Service Central de l'état-civil du ministère des Affaires Etrangères qui vous les fera parvenir.

LA FRANCISATION

   Vous avez aussi la possibilité de demander la francisation de vos noms et prénoms ainsi que celle des prénoms de vos enfants devenus français, à condition d'en faire la demande au plus tard un an après la date du décret vous conférant la nationalité française.
   La francisation est accordée par décret publié au Journal Officiel, soit par décret vous conférant la nationalité française, soit par un décret postérieur.

 

SCHÉMA DE PROCÉDURE DE NATURALISATION

Demandeur
ß
Constitution du dossier
• Demande de naturalisation
• Production des documents personnels
• Formalités diverses
ß
Préfecture
• Délivrance d'un récépissé
• Enquêtes
• Avis motivé du Préfet
ß
Ministère chargé des Naturalisations
Instruction
Décision

En cas de décision défavorable
Þ Le Préfet notifie au demandeur la décision motivée d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement de sa demande

En cas de décision favorable
Þ Le demandeur reçoit une lettre l'informant qu'une suite favorable à sa demande est envisagée et fixant le montant des droits à acquitter

• Le Service Central de l'état-civil prépare les actes d'état-civil français
• Confection du décret
• Signature du décret
• Publication du décret au journal Officiel
• Confection de l'extrait du décret et des actes d'état-civil français.

Préfecture
Le Préfet remet au demandeur un livret de nationalité comportant l'extrait du décret et les pièces d'état-civil français.

Votre demande peut être refusée
   La naturalisation n'est pas un droit. Elle peut être acceptée ou refusée.

   Elle peut être déclarée irrecevable si vous ne remplissez pas une des conditions.
   Elle peut être ajournée ou rejetée, la loi permettant au Ministre de refuser la naturalisation ou la réintégration pour des motifs d'opportunité.
   Dans tous les cas, la décision comportera les motifs du refus.

   Si vous estimez pouvoir démontrer que le refus tient compte de faits matériellement inexacts, repose sur un motif erroné en droit ou sur une erreur manifeste d'appréciation, il vous est possible, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification qui vous est faite personnellement de la décision :
   - soit de saisir le Ministre chargé des Naturalisations d'une requête gracieuse,
   - soit de former un recours devant le tribunal administratif compétent:
   Tribunal Administratif de Nantes
   6, Allée de l'Ile Gloriette
   44040 NANTES CEDEX

   Les études statistiques montrent que dans les années récentes, les refus n'ont généralement pas excédé un cinquième des demandes.

OU S'ADRESSER ?

   Direction de la Population et des Migrations
   Sous-direction des Naturalisations
   93 bis, rue de la Commune de 1871
   44404 REZE CEDEX

Comment apporter la preuve que l'on a acquis la nationalité française ?