La protection des réfugiés et des apatrides constitue l'une des missions essentielles de l'OFPRA, définie à l'article 2 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée .

Une fois qu'un demandeur a obtenu le statut de réfugié ou d'apatride, il s'agit de lui assurer les moyens juridiques et administratifs nécessaires à l'accomplissement des divers actes de sa vie quotidienne en France.

Cela se traduit, notamment, par la délivrance de documents d'état civil qui ne peuvent plus être obtenus auprès du pays à l'égard duquel les craintes de persécution du réfugié ont été tenues pour fondées. (Voir article 10 du décret 53-377 du 2 mai 1953, modifié).

Distinction entre la protection des réfugiés et celle des apatrides

La protection de l'OFPRA est de principe pour les réfugiés, elle n'est qu'éventuelle pour les apatrides.

Le réfugié ne peut ni ne doit, du fait de son statut, avoir de contacts avec son pays d'origine. L'OFPRA s'y substitue donc dans la délivrance des documens indispensables à sa vie quotidienne. Il peut s'agir de documents d'état-civil, d'attestation de la possession de diplômes obtenus dans le pays d'origine, etc

Cependant, l'apatride ne craint rien de son pays d'origine. Il peut donc s'adresser aux autorités de son pays de naissance pour demander des actes d'état-civil. L'OFPRA n'a donc pas vocation à s'y substituer sauf dans le cas où celles-ci refuseraient de les fournir.

La protection subsidiaire

La loi du 25 juillet 1952, modifiée, prévoit dans son article 4 une protection subsidiaire pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'octroi du statut de réfugié mais qui établissent qu'elles sont exposées à des menaces graves dans leur pays d'origine (peine de mort, torture ou traitement inhumains ou dégradants …).

Ces personnes peuvent bénéficier de la protection juridique et administrative de l'OFPRA, si elles sont dans l'impossibilité d'obtenir auprès de leurs autorités les documents d'état civil nécessaires à l'accomplissement de leurs démarches administratives.