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Cette procédure ne s'applique pas aux
ressortissants de l'Union Européenne, de l'EEE, d'Andorre ou de
Monaco
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Le travailleur saisonnier doit avoir un contrat de
travail à durée déterminée.
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Le contrat de travail doit être visé par la DDTE
; il vaut autorisation de travail pendant la durée de validité du
contrat signé. Cette durée ne peut excéder 6 mois.
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Les conditions de recours aux travailleurs
saisonniers étrangers :
 | le préfet (au sein de la DDTE) examine les demandes en tenant
compte des nécessités et des spécificités propres au département
 | vous ne pouvez prendre un travailleur saisonnier que dans la
mesure où il n'a pas été possible de trouver sur le marché
national ou local de l'emploi, de la main-d'oeuvre susceptible
d'exécuter les travaux prévus (travailleurs français ou
travailleurs étrangers en situation régulière)
 | les conditions d'emploi, de rémunération et de logement
doivent être conformes à la réglementation en vigueur
 | dans les départements où l'importance de l'immigration
saisonnière le justifie, le préfet pourra créer un groupe de
travail associant tous les partenaires concernés : ANPE,
OMI,
DDTE, employeurs...
 | vous devez remplir une fiche sur laquelle est mentionnée la
ou les périodes, dans la limite de 6 mois, ou de 8 mois à
titre dérogatoire, durant laquelle (ou lesquelles) l'entreprise
peut employer de la main-d'oeuvre saisonnière étrangère sous
contrat
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 | Pendant combien de temps pouvez-vous employer un travailleur
saisonnier ?
 | en principe, la durée du travail saisonnier ne peut excéder
6 mois sur un an
 | à titre exceptionnel, cette durée peut être portée à 8
mois dans les cas suivants :
 | culture maraîchère intensive dont la durée du cycle de
production dépasse 6 mois
 | arboriculture fruitière lorsque la durée des opérations
de taille et de récoltes dépasse 6 mois selon les
pratiques régionales
 | exploitation forestière en altitude supérieure à 800 mètres
et requérant la présence continue de bûcherons sur les
lieux mêmes de l'exploitation, compte tenu des difficultés
d'accès |
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 | si le travailleur saisonnier est originaire d'un pays
lointain, (surtout le Maroc et la Tunisie), le contrat de
travail ne peut être d'une durée inférieure à 4 mois
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 | L'obligation de retour :
Le travailleur saisonnier doit obligatoirement regagner son
pays d'origine à l'expiration du contrat
 | Pour employer un étranger à titre saisonnier, vous devez
recourir à la procédure d'introduction suivante :
 | cas particulier : pour les Polonais
 | les organes compétents sont :
 | le Bureau du travail de la Voivodie du côté polonais
 | l'OMI et son bureau de représentation en Pologne du côté
français |
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 | les contrats visés favorablement sont transmis par la
DDTE à l'adresse suivante :
Mission pour la Pologne - OMI
44, rue Bargue
75732 PARIS CEDEX 15
Tél : 01.53.69.53.70 - Fax : 01.53.69.53.69
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 | cas généraux :
vous devez déposer à l'agence locale pour l'emploi compétente
pour le lieu de votre exploitation, vos offres d'emploi en précisant
que vous sollicitez l'introduction de saisonniers étrangers, et
ce dans les 2 mois précédant les travaux agricoles
 | La demande d'introduction comporte :
 | une fiche de renseignements en 2 exemplaires
 | un contrat de travail en 3 exemplaires avec 3 photos
d'identité si le contrat est nominatif
 | l'engagement du versement de la redevance dûe à
l'OMI
 | dans le cas d'une demande d'introduction
"anonyme", une fiche de renseignements complémentaires
élaborée par l'OMI |
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 | qu'est-ce qu'un contrat nominatif et un contrat anonyme
?
le contrat est nominatif si vous connaissez le travailleur
saisonnier avant de l'embaucher. Dans le cas contraire, le
contrat est anonyme.
 | le contrat de travail doit comporter les renseignements
suivants :
 | vos nom, adresse, numéro de téléphone, ainsi que la
gare d'arrivée la plus proche du lieu de travail
 | les noms et adresse du travailleur étranger si le
contrat est nominatif
 | la durée du contrat
 | le salaire, qui ne peut être inférieur au SMIC
 | les conditions et le coût éventuel du logement et de
la nourriture
 | la nature exacte des travaux à réaliser
 | la date limite à partir de laquelle vous ne souhaitez
plus qu'il vienne travailler
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 | Le contrat est visé par la DDTE et transmis à l'OMI qui
fait passer la visite médicale au travailleur
 | Les délais d'introduction :
A partir du jour où la Mission reçoit le contrat, le
travailleur est recruté et acheminé jusqu'au lieu d'emploi
dans un délai de :
 | 7 à 15 jours pour le Maroc et la Tunisie
 | 10 à 20 jours pour la Pologne
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 | Si la durée de l'emploi excède 3 mois, le travailleur étranger
doit obtenir un titre
de séjour. |
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