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Contrôle aux frontières, visa et asile: les acquis de Schengen

Certains Etats membres étant réticents à supprimer les contrôles aux frontières intérieures au sein de l'Union européenne, treize Etats membres sur quinze (tous sauf le Royaume-Uni et l'Irlande) ont signé les accords de Schengen en 1985 et 1990 qui autorisent la libre circulation des personnes et harmonisent les contrôles des voyageurs au sein des Etats de l'espace Schengen.

Le Traité d'Amsterdam sur l'Union européenne, entré en vigueur le 1er mai 1999, intègre la Convention de Schengen dans le droit communautaire. L'espace Schengen rejoint ainsi le cadre juridique et institutionnel de l'Union européenne (ce qu'on appelle les acquis de Schengen): à chaque mesure prise en application de la convention correspond désormais une base juridique dans les traités européens. De plus, les décisions sont maintenant adoptées dans un cadre institutionnel communautaire: décisions prises par le Conseil des ministres et contrôle parlementaire et juridictionnel.

Un statut particulier a été accordé au Royaume-Uni et à l'Irlande, qui conservent entre autres, leur droit de contrôler les personnes aux frontières et de ne pas participer dès leur adoption aux mesures concernant les visas, l'asile et l'immigration.
Depuis le 25 mars 2001, les cinq pays nordiques (la Suède, la Finlande, le Danemark, la Norvège et l'Islande) ont adhéré à l'espace Schengen. La Norvège et l'Islande bien qu'extérieurs à l'Union Européenne, ont un statut d'associé qui leur donne tous les droits sauf celui de participer aux prises de décision.

SUPPRESSION DU CONTROLE DES PERSONNES DES PAYS DE L'ESPACE SCHENGEN

La présentation des papiers d'identité est supprimée pour tous ceux qui passent les postes frontières intérieures, citoyens de l'Union européenne comme ressortissants des pays tiers. Cependant, sont maintenus les contrôles d'identité dans les aéroports, ports et gares ouverts sur l'extérieur ainsi que les contrôles de sécurité lors des procédures d'embarquement dans les aéroports. Pour les enfants mineurs, l'autorisation de sortie du territoire reste obligatoire. De plus, lorsque l'ordre public est menacé, un pays peut rétablir, exceptionnellement, des contrôles systématiques d'identité aux frontières, pour une période limitée.

RENFORCEMENT DES CONTROLES AUX FRONTIERES EXTERIEURES

Les citoyens ressortissants des pays tiers à l'Union européenne, identifiés dans une liste commune, doivent solliciter un visa de moins de trois mois auprès du pays d'entrée dans l'espace Schengen. Chaque pays reste libre de rajouter un pays sensible à la liste commune. Le visa, harmonisé, est valable pour l'ensemble des pays de l'espace Schengen.

Les visas pour un séjour de plus de trois mois sont des visas nationaux délivrés par l'un des Etats membres selon sa propre législation. Un tel visa peut avoir, pendant trois mois à compter de sa date initiale de validité, valeur concomitante de visa uniforme de court séjour si son titulaire satisfait à certaines conditions.

Les demandeurs du droit d'asile voient leur demande traitée dans le pays d'entrée dans l'Union européenne. L'harmonisation des législations nationales n'étant pas achevée et l'appréciation du niveau de sûreté du pays d'où arrive (directement ou en transit) le demandeur d'asile variant, les demandes sont encore traitées de manière différente par les pays.

En cas d'immigration clandestine, c'est le pays par lequel est arrivé l'immigrant clandestin qui doit prendre en charge ce dernier (et éventuellement assurer sa reconduite à la frontière).

COOPERATION POLICIERE ET JUDICIAIRE

Les polices et instances administratives et judiciaires des différents Etats se prêtent assistance pour la prévention et la recherche d'infractions, dans un cadre de coopération intergouvernemental. Elles mettent en commun leurs informations, et coordonnent leurs actions de lutte contre tout type de criminalité: le trafic de stupéfiants, le grand banditisme, la traite des femmes et les trafics illicites, notamment dans le cadre d'EUROPOL. Au delà des frontières de leur pays et dans une zone déterminée, les policiers peuvent poursuivre (mais non arrêter) des personnes pour meurtre, viol, trafic de stupéfiants, contrebande... Ils doivent obligatoirement informer l'Etat dans lequel ils se trouvent pour lui demander son assistance.

Le Système d'information Schengen (SIS) est un réseau informatique installé à Strasbourg. Il dispose d'informations, fournies par les autorités policières et judiciaires de chaque pays, sur les personnes recherchées et les objets volés (armes, voitures...). Le SIS est conforme à la législation protectrice des données personnelles et ne peut être interrogé que lors de contrôles frontaliers, de police et de douanes, délivrance de visa ou de titres de séjour.

FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL ET PROCEDURES DE DECISION

Comme il s'agit de sujets sensibles, une période de transition de cinq ans après l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam a été prévue au cours de laquelle l'unanimité du vote du Conseil est requise pour toute décision. La Commission européenne partage exceptionnellement son pouvoir d'initiative avec le Conseil des ministres.

A l'issue de cette période, le Conseil des ministres décidera à l'unanimité de passer ou non à la majorité qualifiée et à la procédure de codécision (impliquant le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen) pour les visas, l'asile politique ou l'immigration. La Commission européenne aura alors le monopole du pouvoir d'initiative.
Attention: le Traité d'Amsterdam n'intègre pas les questions pénales et judiciaires dans les compétences communautaires. Elles continuent à relever d'un processus de décision intergouvernemental.

Le Secrétariat Schengen est intégré au Conseil de l'Union européenne. Un Comité permanent contrôle l'application des accords dans les pays membres et l'avancée des négociations concernant l'élargissement de l'espace Schengen aux pays qui préparent leur adhésion à l'Union européenne.

Lectures utiles :

- Site web de la Commission européenne, Direction Générale Justice et Affaires intérieures: http://www.europa.eu.int/comm/justice_home/unit/libre_circulation_fr.htm
- Accords de Schengen, JORF 05/08/86 - p. 9612 - convention, JORF 22/03/95 - p. 4441
- Décision relative à la définition de l'acquis de Schengen, JOCE L 176 du 10/07/99
- Acquis de Schengen tel que visé à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision 9/435/CE du Conseil du 20/05/99, JOCE L 239 du 22/09/00
- Règlement du Conseil déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres, JOCE L 072/2 du 18/03/1999
- Règlement du Conseil relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour, JOCE C 200/4 du 13/07/2000
- Adoption d'une première directive sur l'asile, Commission européenne, service du Porte-parole, IP/01/1046, 20/07/2001, 2 p.

Adresses utiles :