Article 42

Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé convoque périodiquement une Commission spéciale afin d'examiner le fonctionnement pratique de la Convention.

CHAPITRE VII - CLAUSES FINALES

Article 43

1. La Convention est ouverte à la signature des Etats, qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Dix-septiéme session et des autres Etats qui ont participé à cette Session.

2. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'appro-bation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.

Article 44

1. Tout autre Etat pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'article 46, paragraphe 1.

2. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du dépositaire.

3. L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre I'Etat adhérant et les Etats contractants qui n'auront pas élevé d'objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l'article 48, lettre b. Une telle objection pourra également être élevée par tout Etat au moment d'une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, ultérieure à l'adhésion. Ces objections seront notifiees au dépositaire.

Article 45

1. Un Etat qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent aux matières régies par cette Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente Conventïon s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.

2. Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.

3. Si un Etat ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de cet Etat.

Article 46

1. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification d'acceptation ou d'approbation prévu par l'article 43.

2. Par la suite, la Convention entrera en vigueur:

a - pour chaque Etat ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, ou adhérant, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

b - pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue conformément à l'article 45, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la notification visée dans cet article.

Article 47

1. Tout Etat Partie à la Convention pourra dénoncer celle-ci par une notification adressée par écrit au dépositaire.

2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu'une période plus longue pour la prise d'effet de la dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l'expiration de la période en question après la date de réception de la notification.

Article 48

Le dépositaire notifiera aux Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, aux autres Etats qui ont'participé à la Dix-septième session, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 44:

a - les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'article 43;

b - les adhésions et les objections aux adhésions visées à l'article 44;

c - la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 46;

d - les déclarations et les désignations mentionnées aux articles 22, 23, 25 et 45;

e - les accords mentionnés à l'article 39;

f - les dénonciations visées à l'article 47.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à La Haye, le 29 mai 1993, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de la Dix-septième session, ainsi qu'à chacun des autres Etats ayant participé à cette Session.

LISTE DES BUREAU D’AIDE SOCIAL A  L’ENFANCE

Aide sociale à l'enfance par départements

Vous résidez dans le département :

1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 2A - 2B - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 35 - 36 - 37 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 53 - 54- 55 - 56 - 57- 58 - 59 - 60 - 61 - 62 - 63 - 64 - 65 - 66 - 67 - 68 - 69 - 70 - 71 - 72 - 73 - 74 - 75 - 76 - 77 - 78 - 79 - 80 - 81 - 82 - 83 - 84 - 85 - 86 - 87 - 88 - 89 - 90 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95 - 971 - 972 - 973 - 974

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'AIN
Service de l'Aide Sociale à L'Enfance - Adoptions -
B.P. 415
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'AISNE
Service de l'Aide Sociale à L'Enfance - Adoptions -
28, rue Fernand Christ
02011 LAON CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Service de l'Aide Sociale à L'Enfance - Adoptions -
1, avenue Victor Hugo
BP 1669
03016 MOULINS CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Service de l'Aide Sociale à L'Enfance - Adoptions -
Direction Services Sanitaires et Sociaux
Place des Récollets
BP 150
04000 DIGNE LES BAINS

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
Service de l'Aide Sociale à L'Enfance - Adoptions -
Centre Administratif Desmichels - BP 159 -
05000 GAP

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
Direction des Actions Médicales et Sociales
Centre Administratif Départemental
Aide Sociale à L'Enfance et à la Famille
Route de Grenoble - BP No 7
06201 NICE CEDEX 3

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Service de l'Aide Sociale à L'Enfance - Adoptions -
2 bis, rue de la Recluse
07006 PRIVAS CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DES ARDENNES
Service de l'Aide Sociale à L'Enfance - Adoptions -
Hôtel du Département
08011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
A.D.S.
Hôtel du Département
5-7 rue du Cap de la Ville
BP 23
09007 FOIX CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'AUBE
DIDAMS
Cité Administrative des Vassaules
BP 776
10026 TROYES CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'AUDE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
14, rue du 4 septembre
BP 855
11002 CARCASSONNE CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
Direction de la Solidarité Départementale
4, rue de Paraire
12006 RODEZ CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Hôtel du département
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
52 avenue de St just
13256 MARSEILLE CEDEX 20

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DU CALVADOS
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
5, place Félix Eboué
14036 CAEN CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DU CANTAL
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
Hôtel du Département
28, avenue Gambetta
BP 413
15004 AURILLAC CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
Hôtel du Département
31, boulevard Emile Roux
BP 180
16017 ANGOULEME CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
Centre Administratif
2, avenue de Fétilly
17038 LA ROCHELLE CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DU CHER
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
Rue Heurtault de la Merville
BP 612
18016 BOURGES CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
Hôtel du Département "MARBOT"
9, rue René et Emile Fage
BP199
19005 TULLE CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE CORSE-DU-SUD
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
7, cours Grandval
BP 414
20183 AJACCIO CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE HAUTE CORSE
DISS
Hôtel du Département
Rond Point du Général Leclerc
20200 BASTIA

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
Hôtel du Département
BP 1601
21035 DIJON CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
1, rue du Parc
BP 1049
22021 SAINT-BRIEUC CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA CREUSE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
13, rue Joseph Ducouret
BP 59
23000 GUERET

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Direction Départementale de la Solidarité et de la Prévention
Cité Administrative
24016 PERIGUEUX CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DU DOUBS
Service Adoptions
D.I.E.S.
18, rue de la Préfecture
25013 BESANCON CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA DROME
Direction du développement Social et de la Santé
Direction Enfance et Famille
13, avenue Maurice Faure
BP 1132
26011 VALENCE CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'EURE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
Hôtel du Département
boulevard Georges Chauvin
27021 EVREUX CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIRE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
2, place des Epars
28026 CHARTRES CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DU FINISTERE
Direction de la Prévention et de l'Action Sociale
Cité Administrative de Ty-Nay
29196 QUIMPER CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DU GARD
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
10, rue Villeperdrix
30906 NIMES CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
1 Boulevard de la Marquette
31000 TOULOUSE

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DU GERS
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
Hôtel du Département
81, route de Pessan
BP 569
32022 AUCH CEDEX 9

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
Direction de la Solidarité
Esplanade Charles de Gaulle
33074 BORDEAUX CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
100, rue d'Alco
34087 MONTPELLIER CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
BP 64 A
ZC de Beauregard
35031 RENNES CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'INDRE
Service de Protection de l'Enfance
Direction de la Prévention et du Développement Social
BP 601
36020 CHATEAUROUX CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'INDRE-ET-LOIR
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
38 rue Edouard Vaillant
37041 TOURS CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'ISERE
Cellule Adoptions
Direction de la Santé et de la Solidarité
17-19, rue du Commandant l'Herminier
BP 1096
38022 GRENOBLE CEDEX 1

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DU JURA
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
BP 357
15, boulevard Jules Ferry
39015 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DES LANDES
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
Hôtel du Département
rue Victor Hugo BP 267
40005 MONT-DE-MARSAN CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
Hôtel du Département
Place de la République
41020 BLOIS CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Sous Directeur Enfance - Adoptions -
4, rue des Trois Meules - Centre deux
BP 116
42010 SAINT-ETIENNE CEDEX 2

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
8, rue de Vienne
BP 310
43012 LE PUY CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
Immeuble Rives de Loire
2, rue Tardieu
44062 NANTES CEDEX 02

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DU LOIRET
Aide Sociale à l'Enfance
Direction de l'Action Sociale Départementale
3, rue Chateaubriand
BP 6417
45064 ORLEANS CEDEX 2

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DU LOT
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
83 rue Victor Hugo
46000 CAHORS

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
Centre Administratif St-Jacques
1633 avenue du Maréchal Leclerc
47015 AGEN CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA LOZERE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
Cité Administrative
48005 MENDE

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
26 ter, rue de Brissac
Bâtiment Harcourt
49047 ANGERS CEDEX 01

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE
S.D.A.S.
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
586, rue de l'Exode
BP 374
50004 ST-LO CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
2 bis, rue de Jessaint
51038 CHALONS-SUR-MARNE CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
1, rue du Commandant Hugueny
BP 509
52011 CHAUMONT CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
Direction de la Solidarité - DS 53
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
Place de Mettmann
BP 888
53041 LAVAL CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
27 rue du Cardinal Mathieu
C.O. 3945
54029 NANCY CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
Cité Administrative
1, rue François de Guise
BP 504
55012 BAR-LE-DUC CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
Boulevard de la Résistance
BP 69
56035 VANNES CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
28-30 avenue André Malraux
57046 METZ CEDEX 01

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Direction de la Solidarité
24, rue de la Préfecture
BP 839
58019 NEVERS CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DU NORD
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
BP 2037
59014 LILLE CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
avenue de l'Europe
BP 941
60009 BEAUVAIS CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'ORNE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
13 , rue Marchand Sailland
61016 ALENCON CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Direction de l'Enfance et de la Famille
Bureau des Adoptions
Hôtel du Département
rue de Ferdinand Bruisson
62018 ARRAS CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
rue St Esprit
63400 CHAMALIERES

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Cellule Adoption - l'Aide Sociale à l'Enfance
64 avenue Jean BirayBoulevard Tourasse
640058 PAU CEDEX 9

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
1 rue Place Ferré
BP 1324
65013 TARBES CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
2, rue Joseph Saury
66001 PERPIGNAN CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Direction des Services Sociaux et Sanitaires
- Service de Protection de l'Enfance -
Place du Quartier Blanc - BP 1012 F
67070 STRASBOURG

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Service de Protection de l'Enfance - Adoptions -
Hôtel du Département
BP 351
68006 COLMAR CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DU RHONE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
29-31, cours de la Liberté
69483 LYON CEDEX 03

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE
Direction de la Protection du Département
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
Place du 11ème Chasseurs
BP 347
70006 VESOUL CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA SAONE-ET-LOIRE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
Cité Administrative
Boulevard Henri Dunant
71025 MACON CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
Hôtel du Département
2, rue des Maillets
72072 LE MANS CEDEX 9

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
Place Monge
BP 1804
73018 CHAMBERY CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
4, rue Saint Maurice
74000 ANNECY

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE PARIS
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
94-96 Quai de la rapée
75570 PARIS CEDEX 12

CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-MARITIME
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
rue du 74ème Régiment d'Infanterie
BP 3049
76041 ROUEN CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
19, rue Saint-Louis
77000 MELUN

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DES YVELINES
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
Hôtel du Département
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
Direction de la Prévention et de l'action sociale
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
74, rue Alsace Lorraine
79021 NIORT CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA SOMME
Direction de l'Enfance et de la Famille
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
Centre Administratif Départemental
Boulevard du Port
80026 AMIENS CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DU TARN
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
69, avenue Maréchal Foch
81005 ALBI

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
7 , allées de Mortarieu
BP 768
82013 MONTAUBAN CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DU VAR
Service Adoptions
DEPAH
132, rue Lazare-Carnot
BP 1207
83070 TOULON CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
6, boulevard Limbert
BP 358
84027 AVIGNON

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
BP 823
85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
39, rue des Beaulieu
86000 POITIERS

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Direction des Interventions Sociales et de la Solidarité Départementale
Service des Adoption -
8, place des Carmes
87031 LIMOGES CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DES VOSGES
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
17-19, rue Antoine Hurault
BP 572
88020 EPINAL CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'YONNE
Service de l'Enfant et de la Famille
Hôtel du Département
14, rue Michelet
89069 AUXERRE CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
Hôtel du Département
Place de la Révolution Française
90020 BELFORT CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
Immeuble France Evry
Tour Malte
Boulevard de France
91035 EVRY CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Direction Vie Sociale - Adoptions -
Hôtel du Département
2-16, boulevard Soufflot
92015 NANTERRE CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
Hôtel du Département
93009 BOBIGNY CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
13-15 rue Gustave Eiffel
94011 CRETEIL CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
avenue de la Palette
95011 CERGY-PONTOISE CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Direction des Actions de Solidarité Départementale
rue Lardenoy
- Adoptions -
97100 BASSE-TERRE CEDEX

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Boulevard Chevalier St Marthe
97200 FORT DE FRANCE

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
19, rue Schoelcher
97307 CAYENNE

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
DPEFS
2, rue de la Source
97488 SAINT-DENIS CEDEX

ADRESSE UTILE

Fédération Enfance & Familles d'Adoption,
association nationale des familles adoptives

Enfance et Famille d'Adoption
221 rue La Fayette
75010 PARIS
Tel : 01 40 05 57 70
Fax : 01.40.05.57.79
E-mail : secretariat.federation@adoptionefa.com
Site Internet : http://www.adoptionefa.com

S'informer sur les démarches à suivre pour adopter, dialoguer avec d'autres parents, assister à une conférence-débat sur un thème lié à l'adoption, participer à un pique-nique en famille, s'engager dans un groupe de parole : voici quelques-unes des activités proposées par Enfance et Familles d'Adoption (EFA) aux candidats à l'adoption et aux familles adoptives.

Riche de plus de 8000 familles adhérentes, réparties à travers 92 associations départementales, Enfance et Familles d'Adoption se propose d'accompagner et d'aider les parents avant, pendant et après leur démarche d'adoption.

Une revue trimestrielle "Accueil" apporte réflexions et témoignages (quelques exemples de thèmes traités: Accueillir une fratrie - L'adoption en Amérique latine - Adoption et origines - Adoption et discriminations - La loi Mattéi). Un mémento pratique "L'ABCDaire du postulant à l'adoption" est également disponible.

Témoigner des réalités de l'adoption, défendre le droit de tout enfant à vivre et grandir au sein d'une famille, participer à l'amélioration du cadre administratif et juridique de l'adoption, tels sont les objectifs de cette association qui accueille également les adoptés majeurs.

Les organismes autorisés pour l'adoption :
des partenaires expérimentés

Avant-propos

Seuls les organismes français autorisés par le conseil général du département de résidence des candidats à l'adoption sont aptes à étudier les demandes de ces derniers. La liste des autorisations départementales figure dans chaque présentation de ces organismes.

Les candidats à l'adoption sont invités à joindre une enveloppe timbrée pour la réponse à tous les courriers qu'ils adressent à ces organismes. Ils sont animés, pour la plupart, par des personnes bénévoles, et fonctionnent avec un budget très restreint.

Les fiches font l'objet de mises à jour chaque fois que nécessaire. Aussi convient-il de consulter le site régulièrement.

Toute activité d'intermédiaire pour l'adoption est subordonnée à l'obtention préalable d'au moins une autorisation départementale et d'une habilitation délivrée par la mission de l'adoption internationale.

En effet, la réglementation française prévoit que " toute personne physique et toute personne morale de droit privé qui sert d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de 15 ans, doit avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette activité auprès du Président du Conseil Général, ainsi qu'une habilitation du ministère des affaires étrangères (pour les adoptions à l'étranger). Le non respect de ces dispositions est puni d'un an d'emprisonnement et de 100.000 F d'amende ". (articles 100-1 et 100-2 du code de la famille et de l'aide sociale)

Cette interdiction s'étend bien sûr aux intermédiaires étrangers installés dans un pays tiers (personnes physiques ou associations, agences etc.). Ces derniers sont nombreux à proposer leurs services à des adoptants sur le sol français.

Par exemple, sont interdits au regard de la réglementation française : le placement d'un enfant guatémaltèque par une agence américaine chez des adoptants résidant en France ; le placement d'un enfant vietnamien par un organisme agréé belge chez des adoptants franco-belges résidant en France ; le placement d'un enfant russe par une agence canadienne chez un couple franco-russe résidant en France etc...

Les fiches modifiées depuis la dernière mise à jour apparaissent en bleu (Mars 2002)

Site Internet du ministère des affaires étrangère en matière d’adoption

http://www.diplomatie.fr/MAI/ind_guide.html

PROCEDURE D’ADOPTION

1. Obtention de l'agrément

Qu'est-ce que l'agrément ?

Comment obtenir l'agrément et dans quel délai ?

Comment doivent procéder les candidats français résidant à l'étranger ?

Quelles sont les particularités de l'agrément ?

Où vous adresser, après l'obtention de l'agrément ?

Que faire en cas de refus d'agrément ?

Qu'est-ce que l'Agrément ?

Toute demande d'adoption, qu'il s'agisse de l'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger, ne peut aboutir qu'à condition de satisfaire à plusieurs exigences légales et d'accomplir impérativement en France un certain nombre de démarches préalables.

Toute personne qui envisage l'adoption d'un enfant, français ou étranger, doit être titulaire d'un agrément. Cet agrément constitue en quelque sorte un "passeport" pour l'adoption international. S'il est indispensable pour la réalisation d'un projet d'adoption, il n'équivaut pas à un droit automatique à se voir confier un enfant : un tel droit ne peut exister.

Les principaux textes sur la législation et réglementation relatives à l'adoption sont consultables sur ce site.

Comment obtenir l'agrément et dans quel délai ?

L'agrément est délivré par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance placé sous l'autorité du Président du Conseil Général du département dans lequel réside le (ou les) postulant (s) à l'adoption. L'agrément doit être exprès (document écrit) et intervenir dans les neuf mois à dater du jour du dépôt de la demande.

Comment doivent procéder les candidats français résidant à l'étranger ?

Les candidats français qui résident à l'étranger doivent contacter le service de l'Aide Sociale à l'Enfance du département de leur dernière résidence ou celui où ils ont conservé des attaches. En cas de difficulté, il leur est conseillé de se renseigner auprès du poste consulaire français dont ils dépendent ou de s'adresser directement à la MAI. Les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrément indispensable à la délivrance d'un visa d'établissement en France à leur enfant adoptif ainsi qu'à la finalisation des procédures leur seront alors précisées.

Quelles sont les particularités de l'agrément ?

Rappelons enfin que l'agrément délivré en vue d'une adoption ne peut être utilisé qu'une seule fois et que s'il a été accordé pour plusieurs enfants, c'est seulement en vue de leur adoption simultanée et non étalée dans le temps. En outre, il peut préciser les possibilités d'accueil des adoptants notamment quant au nombre et à l'âge de l'enfant. Ce document a une validité de cinq ans. A l'issue de ce délai, une nouvelle demande d'agrément doit être instruite.

Où s'adresser, après l'obtention de l'agrément ?

Une fois titulaires de l'agrément, les candidats ont la possibilité de s'adresser :

- soit à un organisme français habilité pour l'adoption ;
- soit directement à l'étranger, en utilisant les voies d'accession dites individuelles, sous réserve que la loi du pays d'origine de l'enfant le permette.

Dans le premier cas, c'est l'organisme qui aura accepté la candidature qui prendra en charge la réalisation du projet d'adoption et qui tiendra informés les candidats du déroulement de la procédure.

Dans le second cas, il appartient aux candidats à l'adoption de prendre en charge toutes les démarches administratives et judiciaires.

Que faire en cas de refus d'agrément ?

En cas de refus d'agrément, les candidats à l'adoption ont la faculté d'entreprendre un recours gracieux auprès du Président du Conseil général puis un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

Le refus d'agrément a une validité de trente mois. Au-delà les candidats à l'adoption pourront déposer une nouvelle demande d'agrément.

Législations, réglementations et texte régissant les règles internationales de l’Adoption

Le texte intégral de la Convention des Nations-Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant

Les principes de la Convention de New-York du 20 novembre1989 sur les droits de l'enfant.

Le texte intégral de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

3. Préparation du dossier en France

Comment constituer un dossier ?

Quelles sont les particularités d'un dossier d'adoption internationale ?

Comment constituer un dossier ?

Le dossier à constituer en vue d'une adoption internationale individuelle doit comporter un certain nombre de documents. La liste de ceux qui sont exigés par les autorités étrangères varie d'un pays à l'autre. Pour mémoire on retiendra au minimum les pièces suivantes :

- actes de naissance, de mariage ;
- jugement de divorce, s'il y a lieu ;
- fiche familiale d'état civil.

- l'enquête sociale et psychologique ;
- les certificats médicaux ;
- l'agrément.

- Pour demander en ligne un extrait de casier judiciaire sur le site internet du Ministère de la Justice : www.cjn.justice.gouv.fr

- exemples : fiches de salaire, déclaration de revenus, avis d'imposition, titres de propriété mobilière et immobilière.

Tous ces documents doivent être traduits dans la langue de l'Etat concerné et, le cas échéant, être légalisés ou revêtus de l'apostille. La fiche légalisation d'un dossier d'adoption détaille les informations utiles.

Selon le PAYS choisi, la présence effective à l'étranger des adoptants ou de l'adoptant est obligatoire ou facultative. Il est toutefois permis, dans certains cas, pour un couple marié d'envisager la présence de l'un des deux époux seulement. Dans ce cas qu'il est recommandé de faire établir, avant le départ, une procuration devant notaire ou dans la forme requise par les autorités étrangères.

Les adoptants ne pouvant se rendre sur place devront s'assurer auprès des autorités étrangères qu'ils sont dispensés d'être présents lors des formalités judiciaires et/ou administratives locales. Si les adoptants ont recours à un avocat, les modalités de leur représentation devront être précisées en accord avec celui-ci. Ils devront alors lui donner une procuration qu'il est recommandé de faire établir devant notaire avant leur départ ou dans la forme requise par les autorités étrangères.

Quelles sont les particularités d'un dossier d'adoption internationale ?

Les adoptants doivent s'assurer si l'entrée et le séjour dans le pays d'origine de l'enfant sont soumis à visa ou pas. Dans l'affirmative, ils devront solliciter un visa d'entrée auprès du consulat ou des services consulaires de l'ambassade de cet Etat.

Pour certains, une autorisation préalable doit être obtenue auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire de l'Etat dont l'enfant a la nationalité, et ce avant tout départ à l'étranger.

Pour d'autres, une attestation spéciale établie par la MAI doit être jointe au dossier.

En tout état de cause, les adoptants doivent se renseigner auprès de ces autorités afin de connaître les démarches à effectuer.

Légalisation des dossiers d'adoption

La légalisation consiste à vérifier, pour le compte des autorités étrangères, que les pièces d'origine française constituant le dossier d'adoption établies ou certifiées par un organisme public sont conformes à la réglementation. A défaut de convention particulière en matière de légalisation avec le pays concerné, cette formalité est exigée par l'autorité étrangère destinataire du dossier d'adoption.

Les adoptants doivent donc avant tout s'assurer auprès de la Mission de l'Adoption Internationale, de l'organisme étranger qui s'occupe de l'adoption ou du Consulat étranger en France des pièces constituant leur dossier qui doivent être légalisées par le Ministère des Affaires étrangères.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Bureau des Légalisations
34, rue La Pérouse
75775 PARIS CEDEX 16

Heures d'ouverture au public (guichets) du lundi au vendredi : 08 h 30 à 13 h 15
Les dossiers de plus de 15 documents sont à remettre au moins 30 minutes avant la fermeture des bureau.

Renseignements téléphoniques de 14h00 à 16h00 : 01.43.17.64.64 ou 01.43.17.70.68

Télécopie  : 01.43.17.60.63

Pour faciliter l'information de son public, ce Bureau s'est désormais doté de deux messageries vocales, accessibles 24h sur 24 :

La légalisation des documents par le Ministère des Affaires étrangères intervient toujours avant celle du Consulat étranger en France et dans les conditions définies ci-dessous :

L'Ambassade ou le Consulat étranger peut vous demander 3 catégories de documents :

I - DOCUMENTS ORIGINAUX

A - Les actes sous seing privé

C'est-à-dire tout document émis par une personne ou un organisme privé tel que les lettres de recommandation, les actes de baptême et de mariage religieux, les documents bancaires, les attestations d'emploi, de salaire ou les fiches de paie émanant d'entreprises privées, des ASSEDIC, des Caisses régionales d'Assurance Maladie, Caisses de Retraite, les attestations et lettres rédigées par les adoptants, les demandes d'adoption et attestation de suivi d'adoption d'enfant rédigées par les adoptants, les avis d'imposition, les dossiers médicaux, procuration, etc... Ces documents doivent être signés.

a) les actes de baptême et de mariage religieux

La signature du prêtre doit être légalisée par la mairie de la commune, selon les normes décrites plus haut ; à défaut, les actes religieux catholiques pourront être contresignés par le secrétariat de l'Archevêché de Paris, Maison diocésaine, 7, rue Saint-Vincent 75018 Paris.

b) les attestations d'emploi, de salaire, fiches de paie émanant d'entreprises, les relevés et attestions délivrés par une banque

Ces documents doivent être signés par l'employeur/le banquier et la signature légalisée par la mairie du domicile, un notaire ou, éventuellement si celle-ci l'accepte, par la Chambre de Commerce et d'Industrie territorialement compétente. La mention à apposer est la même que celle décrite plus haut pour les légalisations de signature.

c) les avis d'imposition

Les intéressés doivent signer l'avis d'imposition puis procéder à la légalisation de leur signature par la mairie du domicile ou un notaire.

d) les certificats médicaux

La signature du médecin doit être légalisée par la mairie de la commune où il exerce ou par un notaire dans les conditions décrites plus haut. Dans le cas où cette formalité ne pourrait être accomplie, les certificats médicaux devront être visés par le :

Conseil National de l'Ordre des Médecins
180 Boulevard Haussmann
75008 PARIS
Tél. : 01.53.89.32.00

et non par les Conseils départementaux.

e) les procurations

La réglementation variant suivant les pays, il convient d'abord de contacter la Mission de l'Adoption Internationale pour une formulation correcte. La signature du ou des adoptants doit être légalisée comme indiqué ci-dessus par la mairie du domicile ou le notaire. Le texte doit être établi en français ou éventuellement bilingue si l'autorité étrangère l'accepte.

B - Les actes publics

Il s'agit des extraits d'actes de naissance et de mariage, des extraits de casier judiciaire, des actes notariés et tout autre document émanant d'une administration (mairie, tribunal, ministère, hôpital, conseil général, établissement scolaire public ...), des bulletins de salaire ou attestations de travail délivrés par une administration ou un organisme public...

Ceux-ci sont légalisés directement par le Ministère des Affaires étrangères, dès lors qu'ils comportent, conformément aux termes de la circulaire interministérielle du 4 mai 1981 (parue au Journal Officiel du 16 mai 1981), les mentions suivantes apposées en original :

NB. : Exceptionnellement, les avis d'imposition (originaux), s'ils ne sont pas signés par les intéressés, peuvent être visés par le Centre des Impôts territorialement compétent et doivent alors comporter les mentions exigées par la circulaire interministérielle du 4 mai 1981 mentionnée ci-dessus.

II - Les photocopies

Les photocopies doivent être certifiées conformes aux originaux par les mairies ou par un notaire (si vous possédez les originaux), sinon par le service administratif dont émanent les documents originaux. La certification doit être au recto des documents. L'autorité administrative qui effectue cette formalité doit apposer en original, outre la formule de certification, le sceau du service dont elle relève, et sa signature manuscrite suivie de ses nom et qualité.

La copie de certains documents ne peut toutefois pas être certifiée conforme, la législation française en interdisant la reprographie. Il s'agit en particulier :

REMARQUES :

III - LES TRADUCTIONS

Si la légalisation (par le Ministère des Affaires étrangères) des traductions est exigée par les autorités étrangères, celles-ci doivent être effectuées par un traducteur assermenté près une Cour d'Appel (les listes de traducteurs sont affichées dans les mairies, les tribunaux, les cours d'appels et les commissariats de police). Le traducteur doit apposer, à la fois sur les originaux en français et leurs traductions, son cachet, sa signature, et le numéro d'enregistrement de la traduction (un numéro différent par document).

Certains consulats étrangers authentifient directement les traductions sans exiger qu'elles soient légalisées par le Ministère des Affaires étrangères. Il appartient aux adoptants de s'en assurer auprès des consulats concernés.

NB : Des actes d'état civil plurilingues peuvent être demandés aux mairies, ce qui évite de les faire traduire.

Les photocopies d'une traduction ne peuvent être certifiées conformes à l'original que par le traducteur lui-même.

La légalisation entraîne la perception d'un droit de chancellerie de 2  € (Euro) pour chaque exemplaire de vos documents (et non par page), à l'exception des actes d'état civil à 1 € (Euro) (extraits d'actes de naissance, mariage et décès). Les droits de chancellerie afférents à la légalisation des traductions s'élèvent à 2 € (Euro) chacune, y compris celles relatives aux actes d'état civil. Ces tarifs peuvent être différents pour certains ressortissants étrangers soumis à un tarif de réciprocité. Il convient alors de consulter le Bureau des légalisations.

Ces droits sont à régler :

1) par chèque bancaire ou postal tiré sur une banque domiciliée en France ou Principauté de Monaco et libellé à l'ordre du Trésor Public. Pour des raisons de sécurité, les chèques signés en blanc ne sont pas acceptés par le Bureau des Légalisations.

2) en numéraire aux guichets du Bureau des légalisations (cette procédure est exclusivement réservée aux dossiers déposés aux guichets, le paiement devant être effectué lors du dépôt du dossier).

Il est recommandé de ne pas se déplacer de province, la légalisation pouvant se traiter par correspondance. Il vous est conseillé d'adresser vos envois au Ministère des Affaires étrangères - Bureau des Légalisations - 34 rue La Pérouse - 75775 PARIS CEDEX 16 sous pli recommandé. Joindre une enveloppe à vos nom et adresse, dûment affranchie avec le formulaire de recommandé rempli, pour le retour du courrier, ainsi que le règlement, en précisant le pays de destination du dossier et la nationalité des adoptants. Pour un traitement plus rapide, classer vos documents par genres et non par dossier et sans pochettes plastiques.

Un délai minimum de 48 heures sera demandé pour tout dossier présenté aux guichets du Bureau des légalisations comportant plus de 15 pièces.

En outre, transmettre deux photocopies non légalisées - mais certifiées conformes à l'original soit par l'ASE soit par la mairie - de l'agrément de l'Aide à l'Enfance à l'adresse suivante : Ministère des Affaires étrangères, Mission de l'Adoption internationale, 244 Boulevard Saint-germain, 75303 Paris 07 SP, en précisant le pays d'origine de l'enfant et son lieu exact de résidence. Cette formalité est une des conditions nécessaires pour la délivrance du visa d'entrée en France de l'enfant au moment où les adoptants se rendent à l'étranger pour le chercher.

4. Dépôt de candidature à l'étranger

A - Le recours à un organisme français habilité pour l'adoption

B - Les procédures individuelles

A - Les organismes français habilités pour l'adoption

Autorisation et habilitation

Les organismes français habilités pour l'adoption sont des associations spécialisées qui interviennent dans un ou plusieurs pays étrangers en tant qu'intermédiaires de placement de mineurs de quinze ans. Ce sont des organismes à but non lucratif régis par la loi de 1901, animés le plus souvent par des personnes bénévoles.

Toute activité d'intermédiaire pour l'adoption est subordonnée à l'obtention préalable d'au moins une autorisation départementale et d'une habilitation délivrée par la mission de l'adoption internationale.

Seuls les organismes français autorisés par le conseil général du département de résidence des candidats à l'adoption sont aptes à étudier leur demande. La liste des autorisations départementales figure dans chaque fiche descriptive de ces organismes (voir rubrique les organismes habilités pour l'adoption).

Certains pays d'origine imposent le recours aux organismes habilités, d'autres ne le prévoient pas, d'autres enfin permettent l'une ou l'autre de ces voies.

Rôle et fonctionnement

L'organisme habilité sert d'intermédiaire entre le candidat à l'adoption et les autorités étrangères et apporte des garanties quant à la légalité et au coût des procédures.

Il prépare les candidats aux particularités de l'adoption internationale et les assiste tout au long de la procédure à l'étranger grâce à sa connaissance du pays et à son expérience.

A l'arrivée de l'enfant dans son nouveau foyer, l'organisme est chargé d'effectuer le suivi de l'enfant au lieu et place de l'Aide Sociale à l'Enfance et lui adresse des rapports trimestriels de suivi jusqu'à la transcription de la décision étrangère sur les registres d'état civil français.

Il guide les adoptants dans les démarches à accomplir sur le sol français afin de conclure la procédure d'adoption.

B - Les procédures individuelles

Les organismes étrangers dans le pays d'origine de l'enfant.

Les adoptants peuvent s'adresser directement aux organismes publics ou privés autorisés localement dans le domaine de l'adoption . Les coordonnées des principaux intermédiaires, connus de la Mission de l'Adoption Internationale, sont détaillées pays par pays (voir rubrique le pays de votre enfant)

Sachez que l'activité des intermédiaires étrangers installés dans un pays tiers (personnes physiques ou associations, agences, etc.) qui sont nombreux à proposer leurs services à des adoptants sur le sol français, est interdite.

Par exemple, sont interdits au regard de la réglementation française : le placement d'un enfant guatémaltèque par une agence américaine chez des adoptants résidant en France ; le placement d'un enfant vietnamien par un organisme agréé belge chez des adoptants franco-belges résidant en France ; le placement d'un enfant russe par une agence canadienne chez un couple franco-russe résidant en France ; le placement d'un enfant philippin par une agence américaine chez des adoptants français ou bi-nationaux résidant en Australie, etc...

Les avocats et les auxiliaires de justice.

Certaines législations imposent aux adoptants le recours aux services d'un avocat ou d'un auxiliaire de justice. Lorsqu'un tel recours est facultatif, cette aide peut cependant s'avérer précieuse et faciliter le déroulement et le suivi de la procédure locale d'adoption.

Sauf à avoir été spécialement mandatés à cet effet par les autorités compétentes, il n'entre pas dans les attributions professionnelles des avocats ou des auxilliaires de justice de rechercher pour le compte de leurs clients des enfants pour les proposer à l'adoption. De telles pratiques sont contraires aux obligations déontologiques communément admises sur le plan international, et y recourir ne peut manquer de favoriser à terme leur intensification.

les juges des mineurs

Certaines législations imposent de s'adresser directement aux juges des mineurs ou à toutes autres juridictions compétentes . Dans ce cas, ce sont les services du tribunal local qui interviennent dans la mise en relation avec l'enfant.

Si elle offre le maximum de garanties, cette voie demeure exceptionnelle.

les particuliers

Dans certains pays, il n'est pas rare de rencontrer des particuliers (médecins, personnels médicaux, traducteurs, etc ..) qui proposent leurs services aux candidats à l'adoption. Ces d'individus n'ont aucune compétence particulière dans le domaine de l'enfance. De nombreux Etats, dont le Vietnam , interdisent le recours à ces intermédiaires.

Leur activité ne faisant l'objet d'aucun contrôle, il est déconseillé de recourir à leurs services afin d'éviter une quelconque implication dans d'éventuels trafics d'enfants.

le recueil direct

Cette démarche consiste à obtenir du ou des parents biologiques de l'enfant sa remise directe.

Il s'agit là d'une démarche à hauts risques qui doit être formellement déconseillée. Elle fait très souvent jouer des considérations d'ordre pécuniaire et expose les adoptants à d'éventuelles pressions psychologiques ainsi qu'à de possibles complications sur le plan légal tant à l'étranger qu' en France.

Si les adoptants sont invités à rencontrer la famille biologique, il appartient à chacun de juger de l'attitude à adopter dans l'intérêt de l'enfant.

Quelques conseils...

1- Dans certains des pays concernés et surtout lorsqu'il s'agit d'un enfant d'origine modeste, des tentations de profit risquent d'apparaÓtre du côté des intermédiaires, voire de la famille d'origine de l'enfant. Il faut être particulièrement prudent en ce domaine en raison du caractère immoral de pratiques mercantiles, mais surtout parce que le versement de sommes importantes est susceptible de susciter de la part des intermédiaires des procédés délictueux tels que rapts, offres d'achat aux familles déshéritées, "fabrication" de faux orphelins, etc...

Il est clair que de telles pratiques qui doivent être condamnées sans indulgence sont susceptibles d'entraÓner des poursuites pénales. Elles sont également de nature à provoquer de la part des autorités étrangères des réactions négatives à l'égard de l'adoption par des étrangers et à rendre plus difficile la réalisation des projets d'adoption formés par des candidats français.

Chaque candidat est porteur de l'image de l'adoption internationale à l'étranger, et il importe que les familles adoptives et les enfants adoptés ne souffrent pas injustement des retombées néfastes des procédures contestables citées plus haut.

2- Il est normal qu'un avocat demande des honoraires ou qu'une assistance sociale sollicite la prise en charge de ses déplacements. Il y a donc lieu d'apprécier intelligemment la valeur locale des frais à engager et ne pas hésiter à demander des précisions sur l'affectation des sommes qui vous sont réclamées.

3- Dans les pays où il n'y a pas de système de protection sociale comparable au système français, il vous sera éventuellement demandé lors de la prise en charge de l'enfant de contribuer au règlement des frais concernant l'accouchement, l'entretien de l'enfant dès sa naissance et les examens médicaux pratiqués. Il vous est recommandé d'exiger un reçu détaillé.

4- Les administrations étrangères fonctionnent selon un rythme qui leur est propre et les nécessités de séjour peuvent parfois se prolonger plus longtemps que prévu. Il faut donc être conscient de l'existence des particularismes locaux.. Tout comme en France, les autorités étrangères en relation avec le public sont sensibles au respect des règles de courtoisie et de politesse. La Mission de l'Adoption Internationale , en contact régulier avec ses homologues étrangers, reçoit malheureusement de temps à autre quelques échos négatifs...

5. Les formalités à accomplir auprès de la Mission de l'Adoption Internationale

Dès la constitution du dossier d'adoption pour le pays étranger, les candidats à l'adoption communiqueront à la MAI deux photocopies certifiées conformes à l'original de leur agrément ainsi que la fiche de renseignements. En cas de prise en charge du dossier par un organisme français agréé pour l'adoption celui-ci se chargera lui-même de cette transmission.

Dès réception de cette fiche de renseignements et des deux copies certifiées conformes de l'agrément, un dossier sera ouvert tant auprès de la MAI que de la représentation consulaire française dans le pays indiqué.

Le consulat de France (ou les services consulaires de l'ambassade) auquel les adoptants doivent s'adresser pour obtenir la délivrance d'un visa d'entrée en France pour l'enfant sera indiqué par l'accusé de réception qui sera délivré par la MAI.

Aussi il est conseillé aux candidats de transmettre ces documents au moment de l'envoi de leur dossier à l'étranger.

En effet, les informations adressées à la MAI peuvent permettre de prévenir d'éventuelles difficultés et accélérer les contrôles préalables à la délivrance du visa nécessaire à l'entrée en France de l'enfant qui leur sera confié.

La constitution d'un dossier à la MAI a pour effet de faciliter, lors de la venue en France de l'adopté, la délivrance de visa long séjour après un contrôle de la régularité de la procédure locale.

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

A remplir et à adresser avec deux photocopies certifiées conforme de votre agrément

dès la constitution du dossier de candidature d'adoption pour le pays étranger à :

Mission de l'Adoption Internationale
244 Boulevard Saint-Germain
75303 PARIS 07 SP
Tél : 01.43.17.90.90

ADOPTANTE :

NOM :

Nom de jeune fille :

Prénom :

Date de naissance :

Statut matrimonial : Célibataire - mariée - vivant maritalement - veuve - divorcée

nationalité :

ADOPTANT :

NOM :

Prénom :

Date de naissance :

Statut matrimonial : Célibataire - marié - vivant maritalement - veuf - divorcé

Nationalité :

Date de mariage :

AUTRES RENSEIGNEMENTS :

ADRESSE :

Téléphone(s) : travail - Mme : M. :

domicile :

Nombre d'enfants:

- biologiques : --- garçon(s) et --- fille(s)

- adoptés : --- garçon(s) et --- fille(s)

Si vous avez adopté un ou plusieurs enfants précédemment, indiquez la date de délivrance de l'agrément utilisé pour la dernière adoption :

Quel est le pays d'origine de l'enfant que vous souhaitez adopter ?

Dans quelle ville/région du pays de l'enfant l'adoption doit-elle être prononcée ?

Date de départ prévue dans le pays d'origine de l'enfant :

(si vous la connaissez déjà)

Indiquez les intermédiaires auxquels vous vous êtes adressés tant en France qu'à l'étranger :

Le cas échéant, indiquer le statut de l'enfant qui vous a été attribué :

orphelin - sans filiation connue - dont les parents ont consenti à l'adoption (si filiation établie à l'égard d'un seul parent, le préciser)

Indication du nom et de l'adresse complète de l'institution étrangère où il se trouve :

Commentaires divers :

Je déclare (nous déclarons) sur l'honneur l'exactitude des informations mentionnées ci-dessus.

Signature des adoptants

Fait à ...................................le.....................................

Les rubriques ci-dessus doivent être renseignées très précisément.

Votre dossier ne pourra être transmis aux services consulaires français en cas de renseignements incomplets.

6. Procédure à l'étranger

Quelles sont les conditions légales pour adopter dans un pays étranger ?

Existe t-il plusieurs types d'adoption ?

Quelles sont les conditions légales pour adopter dans un pays étranger ?

Le projet d'adoption doit satisfaire aux conditions requises par la législation du pays d'origine de l'enfant.

Pour ce faire, il est indispensable de répondre aux exigences juridiques locales relatives :

- aux adoptants : âge minimum, mariage et durée de mariage, acceptation des célibataires, présence d'enfants au foyer des adoptants, etc.

- aux adoptés : adoptabilité des mineurs ( mineurs juridiquement adoptables, âge minimum et maximum , différence d'âge ou de sexe requise entre l'adopté et ses futurs parents), condition de recueil du consentement, délai de rétractation du consentement, etc.

- au recours obligatoire ou non à un organisme agréé.

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