La C.D.E.S. est une instance départementale d'aide aux enfants et adolescents handicapés, de la naissance jusqu'à l'âge de 20 ans (sauf cas particuliers). Au delà de 20 ans, le relais est pris par la COTOREP.
Elle les oriente vers des établissements d'éducation spéciale, attribue l'allocation d'éducation spéciale et la carte d'invalidité.
Un enfant reconnu handicapé doit pouvoir bénéficier d'une éducation spéciale gratuite qui associe des actions médicales, paramédicales, sociales, pédagogiques et psychologiques.
Rôles de la CDES
Composition
Saisine
Décisions de la CDES
Recours
Orientation : en milieu scolaire ordinaire ou
spécialisé ?
Les établissements
médico-sociaux (annexe 24...)
Amendement Creton
Les transports
Le forfait journalier hospitalier
Les examens
Où s'adresser?
les parents de l'enfant handicapé ou par les personnes qui en ont la charge
l'organisme d'assurance maladie compétent
l'organisme ou le service appelé à payer l'allocation d'éducation spéciale
le
chef d'établissement scolaire fréquenté par l'enfant
le
directeur de la D.D.A.S.S.
le
responsable de tout centre, établissement ou service médical ou social intéressé
la
commission de circonscription (CCPE ou CCSD)
Dans tous les cas, les parents ou la personne responsable de l'enfant doivent être informés de la saisine.
Demande 
Secrétariat permanentÉquipe
techniqueCommission
départementaleDécisionSecrétariatnotification
aux parents.
La commission se réunit au moins une fois par mois, sur convocation du président
(Inspecteur d'Académie ou Directeur de la DDASS) pour examiner
les demandes et rendre des avis.(à la majorité absolue)
Elle étudie les dossiers que lui transmet l'équipe technique et peut entendre
les parents et toute personne susceptible de l'éclairer sur ses choix (Ils sont
en principe convoqués à la séance qui traite du cas de l'enfant).
L'avis comporte toujours le délai de révision sans dépasser une durée
de 5 ans.
Il est notifié dans un délai d'un mois
aux parents (ou personnes ayant la charge de l'enfant)(par
lettre recommandée avec AR)
aux
organismes de sécurité sociale ou d'aide sociale
aux
organismes chargés du paiement de l'allocation d'éducation spéciale
à
l'établissement ou service sur lequel l'enfant est orienté (ainsi qu'à la
CCPE ou la CCSD)
éventuellement à la personne, au service, ou à l'organisation qui a saisi la
commission.
En fin de scolarité, une copie de l'avis est adressé à la COTOREP et si la commission pense que l'adolescent peut par l'importance de son handicap justifier d'une allocation pour adultes handicapés, elle l'invite à remplir les imprimés correspondants.
Dans le cadre de l'orientation proposée, le choix de l'établissement spécialisé ou du service adapté est de la responsabilité des familles.
En pratique, comment s'articulent les commissions ?
-quand l'enfant est scolarisé en milieu ordinaire, on doit s'adresser aux
commissions de circonscription.
-Les commissions de circonscription peuvent ensuite transmettre le dossier à la
CDES dans les cas où le placement relève de la prise en charge de l'Assurance
Maladie.
-Quand l'enfant n'est pas scolarisé en raison de son âge ou de son handicap,
c'est à la CDES que l'on doit s'adresser directement.
Cas particulier des placements hors département :
-c'est toujours la CDES du département de résidence de la famille qui prend
la décision.
-La CDES du département où est implanté l'établissement d'accueil émet
cependant un avis lors du renouvellement de prise en charge.
Fait essentiel, les avis de la CDES s'imposent aux établissements d'éducation spéciale ou scolaire ordinaire ainsi qu'aux organismes de prise en charge.
Par contre, les parents, ou la personne qui a la charge de l'enfant peut faire
un recours gracieux devant la C.D.E.S. dans le délai d'un mois après la notification
ou
recours devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale dans le délai de
2 mois : il s'agit du tribunal du contentieux de l'incapacité ou T.C.I. (avec appel
éventuel devant la Cour nationale de l'incapacité et la Cour de Cassation) qu'il s'agisse
du taux d'invalidité pour l'attribution de
l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments ou de la carte
d'invalidité,
ou de l'orientation vers les établissements
spécialisés.
Si l'intégration semble possible en milieu scolaire ordinaire et si une difficulté apparaît, les commissions de circonscription peuvent être saisies (CCPE pour le premier degré, CCSD pour le second degré) ; l'équipe éducative se réunit alors.
Quand la mise en place d'un projet pédagogique spécifique est trop
difficile, l'enfant peut être orienté vers une section d'éducation spéciale d'un établissement
scolaire, établissements relevant de l'éducation nationale :
décision des CCSD qui demandent parfois un avis
complémentaire à la CDES.
-en primaire, "classe d'intégration scolaire"(CLIS), 4
catégories : handicap mental (CLIS 1), auditif (CLIS 2), visuel (CLIS
3), moteur (CLIS 4)
-au collège, "unité pédagogique d'intégration"(UPI) pour
les adolescents handicapés mentaux..
-SEGPA (section d'enseignement général et professionnel
adapté) : pour les enfants à partir de 12 ans sur les trois cycles du
collège qui présentent de grandes difficultés d'apprentissage
-EREA : établissements régionaux d'enseignement adapté.
Quand les soins à envisager sont trop importants pour envisager les solutions précédentes, la CDES oriente les enfants dans le cadre d'une prise en charge par l'assurance maladie
qui assure un soutien à l'intégration scolaire et vers l'acquisition de
l'autonomie des enfants et adolescents jusqu'à 20 ans, en accord avec les
familles avec des composantes spécialisées possibles :
- SESSAD : services d'éducation spécialisée et de soins à
domicile pour les déficiences intellectuelles et motrices, les troubles du
caractère du comportement.
- SSAD : services de soins et d'aide à domicile pour les
polyhandicapés associant déficience motrice et mentale sévère.
-SAFEP pour les déficients sensoriels jusqu'à 3 ans (service
d'accompagnement familial et d'éducation précoce)
-SSEFIS pour les déficients auditifs après 3 ans (service de soutien à
l'éducation familiale et à l'intégration scolaire)
-SAAAIS pour les déficients visuels graves de plus de 3 ans (service d'aide à l'acquisition de
l'autonomie et à l'intégration scolaire)
Ces services d'éducation spéciale peuvent intervenir dans des établissements scolaires ou à domicile
peuvent également intervenir dans la prise en charge ambulatoire par l'assurance maladie mais ne dépendent pas d'une décision d'orientation par la CDES, ce sont :
c'est
la première structure de prise en charge des enfants handicapés de 0 à 6
ans.(articles L.343-1 et 2 du code de l'action sociale et de la famille)
Et décret du 15/04/1976 N°76-389 définissant l'annexe 32 bis (télécharger)
Ils ont pour objet :
-le dépistage et le diagnostic précoce des handicaps
-le traitement et la rééducation en cure ambulatoire
-l'accompagnement des familles et le soutien à l'adaptation sociale
et éducative
C'est une équipe pluridisciplinaire associant
-du personnel paramédical (orthophoniste, psychomotricien,
psychologue, kinésithérapeute)
-des médecins (pédiatre, médecins de rééducation fonctionnelle)
-des assistantes sociales et des éducateurs.
Ils peuvent être contactés directement par les parents, mais le projet d'intégration fait en principe l'objet d'une décision en CCPE (voir plus haut) : financement à 80% par l'assurance maladie et à 20% par le département.
Les transports du domicile au CAMSP sont pris en charge par l'Assurance Maladie au taux de 65 à 100% (si l'affection de l'enfant est exonérée du ticket modérateur)
assurent le dépistage et le traitement des troubles neuropsychologiques des enfants de 3 à18 ans (orthophonie, psychothérapie...) sous forme de forfaits de séances. Des détails sur les CMPP auprès de leur association nationale.
Si vous voulez en savoir plus, handiscol
Pour répondre aux manques de places dans les établissements spécialisés pour les adultes handicapés, cet amendement a permis le maintien d'adolescents handicapés atteignant l'âge de 20 ans dans leur institut médico-éducatifs ou médico-professionnels lorsque aucune solution institutionnelle n'est trouvée. CDES et COTOREP décident alors conjointement du maintien de l'adulte dans un établissement d'éducation spéciale.
L'article 22 de la Loi N° 89-18 du 13/01/1989 (Diverses mesures d'ordre social) a modifié l'article 6 de la loi du 30/06/1975 et créé l'alinéa suivant dit "amendement Creton":
« I
bis. - La prise en charge la plus
précoce possible est nécessaire. Elle doit pouvoir se poursuivre tant que l’état
de la personne handicapée le justifie et sans limite d’âge ou de durée.
« Lorsqu’une
personne handicapée placée dans un établissement d’éducation spéciale ne
peut être immédiatement admise dans un établissement pour adulte désigné
par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel,
conformément au cinquième alinéa (3°) du paragraphe I de l’article L. 323-11
du code du travail, ce placement peut être prolongé au-delà de l’âge de
vingt ans ou, si l’âge limite pour lequel l’établissement est agréé est
supérieur, au-delà de cet âge dans l’attente de l’intervention d’une
solution adaptée, par une décision conjointe de la commission départementale
de l’éducation spéciale et de la commission technique d’orientation et de
reclassement professionnel.
« Cette
décision s’impose à l’organisme ou à la collectivité compétente pour
prendre en charge les frais d’hébergement et de soins dans l’établissement
pour adulte désigné par la commission technique d’orientation et de
reclassement professionnel, conformément au cinquième alinéa (3°) du
paragraphe I de l’article L. 323-11 précité.
« La
contribution de la personne handicapée à ces frais ne peut être fixée à un
niveau supérieur à celui qui aurait été atteint si elle avait été
effectivement placée dans l’établissement désigné par la commission
technique d’orientation et de reclassement professionnel. De même, les
prestations en espèces qui lui sont allouées ne peuvent être réduites que
dans la proportion où elles l’auraient été dans ce cas. »
Cet amendement a été l'objet de plusieurs contentieux : vous trouverez 4 textes essentiels qui concernent l'amendement Creton en téléchargement
Les frais d'hébergement et de traitement dans les établissements d'éducation spéciale et professionnelle, ainsi que les frais concourant à cette éducation dispensée en dehors des établissements, sont intégralement pris en charge par les régimes d'assurance maladie dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations.
A défaut de couverture par l'assurance maladie, ces frais sont couverts au titre de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte des ressources de la famille.
Les prises en charge se font sous forme de prix de journée (excepté pour les SSAD, forfait de séance et les placements familiaux, forfait journalier).
Les frais de transports des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation spéciale sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements.
La CDES peut se prononcer sur les frais de transports individuels des élèves et étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires qui ne peuvent utiliser les transports en commun en raison de la gravité de leur handicap : ils sont alors pris en charge par le département du domicile. En Île de France, il s'agit de l'État. Les parents s'adressent directement à la CDES ou à l'établissement scolaire qui remplit le questionnaire expédié par l'Inspection académique en début de chaque année scolaire.
Dès lors qu'un enfant est reconnu handicapé par la CDES, il bénéficie de l'exonération du forfait journalier hospitalier quand il est hospitalisé dans un établissement sanitaire (dans un hôpital ou une clinique) sans avis préalable du médecin conseil de la sécurité sociale.
Dans le cas contraire (pas de décision de la CDES), l'exonération du forfait journalier doit être soumis au médecin conseil en cas de handicap. En cas de refus, l'aide sociale peut être sollicitée pour sa prise en charge.
Les candidats handicapés peuvent bénéficier d'aménagements et du maintien des notes au baccalauréat :
Aménagements :
la décision est prise par le Recteur ou l'Inspecteur d'Académie sur
avis du médecin de la CDES.
Celui-ci doit décrire précisément ce qui est susceptible de placer
l'étudiant handicapé dans les conditions d'examen qui ne le défavorisent pas
par rapport à ses camarades.
Les aménagements possibles sont :
-accessibilité des locaux et installation matérielle de la salle
-machine à écrire
-secrétaire-assistant
-matériel d'écriture en braille
-assistant spécialiste d'un mode de communication pour les déficients auditifs
-1/3 temps supplémentaire pour les épreuves.
La demande doit être faite auprès du chef d'établissement ou pour les
candidats isolés au secrétariat de la CDES.
Le maintien des notes au baccalauréat :
Le candidat peut demander à conserver les notes des épreuves des
années précédentes...
La demande est à faire auprès du chef d'établissement dans la semaine suivant
la publication des résultats.
La décision est prise par le Recteur d'Académie après avis du médecin et de
l'inspecteur d'éducation nationale, membres de la CDES.
Elles sont destinées aux familles ayant des revenus modestes et dont les
enfants pendant la scolarité obligatoire, ont des difficultés entraînant des
dépenses.
Dans la pratique, les dépenses sont le plus souvent des dépenses de transport
vers les CLIS, SEGPA, EREA éloignés du domicile.
La demande est à faire par l'intermédiaire de l'établissement scolaire.
Le financement est assuré par le service des bourses de l'Inspection
Académique.
L'attribution de l'AES exclut du droit aux bourses d'adaptation.
Pour tous renseignements complémentaires, nous vous conseillons de visiter les favoris d'handroit
le code de l'Education sur le site du Ministère de l'Education nationale
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