DÉCRETS D'APPLICATION

	n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France modifié par le décret n°99-352 du 5 mai 1999
	n°98-502 du 23 juin 1998 (articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance modifiée)
	n°98-503 du 23 juin 1998 (loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et à l'asile territorial)
	n°98-510 du 17 juin 1998 (zones d'attente)
	n°98-511 du 24 juin 1998 (article 35 bis de l'ordonnance modifiée)
	n°98-512 du 24 juin 1998 (articles 23, 24, 26, 28 et 33 de l'ordonnance modifiée)
	n°98-864 du 23 septembre 1998 (ressortissants communautaires)

CIRCULAIRES

	NOR/INT/D/98/00108/C du 12 mai 1998 (Application de la loi n°98-349)
	NOR/INT/D/9800138/C du 25 juin 1998 (Asile territorial)
	NOR/INT9800140/C du 26 juin 1998 (Attestation d'accueil)
	DPM/DM2-3/98/419 du 9 juillet 1998 (Regroupement familial)
	NOR/INT/D/98/00113/C du 26 mai 1998 (Asile)

Le cas particulier des Algériens et des Tunisiens :
Lettre du 23 juillet 1998 du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur